Les cantons rejettent l’initiative « vache-à-lait »

Les 26 cantons rejettent catégoriquement l’initiative « vache-à-lait ». En effet, elle n’apporte aucune plus-value et pose des problèmes non négligeables aux cantons qui ne seraient pas en mesure de compenser les inévitables réductions des montants versés par la Confédération. La formation et la recherche, le transport régional de voyageurs, et l’environnement seraient touchés en premier lieu. L’affectation obligatoire de la totalité de l’impôt sur les huiles minérales à la circulation routière manque sa cible. En revanche, le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) que les cantons soutiennent constitue une solution concrète qui permettra d’assurer le financement des routes sans dommage collatéraux pour la Confédération et les cantons.

Réunis en assemblée plénière le 18 décembre 2015, les gouvernements cantonaux s’étaient clairement prononcés contre l’initiative « vache-à-lait ». Aujourd’hui, ils réaffirment leur opposition lors d’une conférence de presse organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Pour les cantons, l’initiative est un jeu à somme nulle. Selon Jean-Michel Cina, président de la CdC et conseiller d’État valaisan, l’initiative s’apparente à « une simple redistribution de ressources : les fonds supplémentaires pour la route seraient dégagés aux dépens de la formation, de la sécurité, de l’agriculture et des transports publics. Une suppression des prestations serait inévitable dans ces domaines. Beaucoup d’habitants de notre pays en feraient les frais ».

Les finances cantonales sont déjà mises à rude épreuve

Concrètement, les cantons devront s’attendre à supporter des charges financières supplémentaires, comme le souligne Charles Juillard, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et président du gouvernement jurassien. L’Administration fédérale des finances a déjà indiqué que les cantons verraient les contributions que leur verse la Confédération diminuer de 190 millions dans les domaines de la formation et la recherche (125 millions), du transport régional de voyageurs (40 millions) et de l’environnement (25 millions).
Or les cantons ne seraient pas en mesure de compenser ce montant et des réductions de prestations sont à prévoir. « La Confédération et les cantons traversent actuellement une période d’incertitude économique et financière », explique Charles Juillard. 19 cantons présentent un budget déficitaire malgré la mise en œuvre de programmes d’économies parfois drastiques. La situation ne devrait guère s’améliorer en raison des changements structurels importants à venir – réforme de l’imposition des entreprises III et coûts inhérents au vieillissement de la population – dont les cantons supporteront la plus grande partie. Le président de la CDF conclut que « refuser l’initiative, c’est plébisciter la stabilité budgétaire de la Confédération et des cantons à l’aube de grands changements ».

La qualité du système de formation et de recherche menacée

En cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération prévoit d’économiser 400 millions de francs par an dans le domaine formation et recherche, dont 125 millions à la charge des cantons. « Cela représente des coupes budgétaires de 6%, ce qui menacerait la qualité de notre système de formation et de notre pôle de recherche » avance Christoph Eymann, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et conseiller d’État du canton de Bâle-Ville. Or comme les gouvernements cantonaux l’ont déjà rappelé dans leur prise de position du 11 mars 2016 sur le programme de stabilisation 2017-2019, la Suisse connaît une phase de désindustrialisation. Elle ne peut donc se permettre d’économiser dans la formation et la recherche. Au contraire, afin de garantir sa prospérité, elle doit miser sur l’innovation.

Toute affectation excessive de ressources financières à la route est superflue

Paul Federer, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et conseiller d’État obwaldien, rappelle que « les cantons et le communes sont conjointement responsables de 95% des 70'000 kilomètres composant le réseau routier suisse ». Pour l’heure, les ressources provenant de l’affectation de certains impôts, de contributions de la Confédération et de leur propre budget suffisent aux cantons pour financer ces infrastructures. Les 150 millions de francs que recevraient les cantons en cas d’acceptation de l’initiative ne pourraient pas être utilisés de façon efficiente compte tenu du nombre insuffisant de projets prêts à être réalisés. C’est pourquoi il n’est nullement nécessaire du point de vue des directeurs des travaux publics de prétériter le domaine de la formation au profit de celui de la route. « Dans le futur, il est tout-à-fait possible de maintenir un système de formation de qualité tout en disposant d’un excellent réseau routier », ajoute Paul Federer.

Soutien au FORTA

Afin d’éliminer les goulets d’étranglements et de combler le déficit prévisible de financement qui s’annonce en raison de la baisse de consommation de carburants, les cantons soutiennent la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) proposé par le Conseil fédéral. Au contraire de l’initiative, ce dernier fournit les instruments nécessaires pour relever les défis de la mobilité et s’inscrit dans une approche globale des systèmes de transport, dans la continuité de la politique coordonnée des transports mise en œuvre avec succès ces dernières années. Cette approche se révèle indispensable étant donné le manque de place dans les agglomérations et les villes pour construire de nouvelles routes, argumente Paul Federer.
Lors des débats sur le FORTA à la dernière session de printemps, le conseil des États a fait des pas importants en direction des revendications de l’initiative qui mènent à l’octroi de 760 millions de francs supplémentaires par an en faveur de la route. Il a, entre autres, augmenté la part de l’affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales à 60%. Par ailleurs, les cantons sont disposés à participer au financement de l’arrêté sur le réseau à hauteur de 60 millions par an. Ce dernier doit permettre la reprise par la Confédération de 400 kilomètres de routes cantonales.

En résumé : l’initiative manque sa cible, le FORTA vise juste !