Les cantons saluent la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération

La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération est dans ses principes soutenue par les cantons. Sa mise en oeuvre conduira à des changements structurels en matière d'approvisionnement énergétique et requerra des investissements significatifs. Ce processus exigeant des innovations et des incitations financières appropriées, il est nécessaire de mettre en oeuvre des instruments de pilotage orientés marché. La première étape de la stratégie énergétique 2050 n’introduit que partiellement cette nouvelle orientation. Les cantons estiment que l’objectif d’une politique énergétique axée sur le marché doit être clairement poursuivi dès le début. En outre, la production énergétique toujours plus décentralisée nécessite, à l’avenir aussi, une politique énergétique fédéraliste.

L'abandon à court ou moyen terme du nucléaire en Suisse ainsi que la réduction de la consommation d'énergies fossiles au titre de la politique environnementale conduiront nécessairement à une modification structurelle de l'approvisionnement énergétique. Les prévisions en termes de croissance économique et démographique ainsi que les efforts menés en vue de réduire la consommation d’énergies fossiles tendent à faire progresser la consommation d’électricité. Les énergies renouvelables et l'utilisation efficiente de l'énergie prennent de ce fait de plus en plus d’importance. L'utilisation du potentiel des énergies renouvelables conduit à une décentralisation de la production électrique et à un pilotage des réseaux d'approvisionnement électrique exigeant. La nouvelle orientation de la politique énergétique place les cantons devant différents défis: en tant que propriétaire des entreprises d'approvisionnement énergétique, en tant que coresponsable de la sécurité d'approvisionnement et également du fait de leur compétence en matière d'efficacité énergétique des bâtiments.

Les cantons exigent une limitation dans le temps de la RPC

La stratégie énergétique 2050 de la Confédération inclut ces enjeux. La première étape de la politique énergétique 2050 se base avant tout sur le renforcement des mesures connues et  ’introduit que de manière sommaire une nouvelle politique énergétique. Différentes décisions politiques (deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité, accord bilatéral sur l’électricité, diverses initiatives populaires) marqueront aussi fortement la politique énergétique d’ici à 2020. C'est pourquoi les cantons soutiennent l'adoption d'une procédure par étape. La politique énergétique doit cependant être axée sur le marché et ce, dès le début. Ce n'est qu'ainsi que pourra être obtenue une transformation économiquement viable des structures d'approvisionnement. Le projet du Conseil fédéral ne répond pas suffisamment à cette attente et ne prévoit cette nouvelle orientation qu'à partir de 2020. Les cantons exigent donc une limitation dans le temps de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Cela permettra de montrer qu’une politique énergétique axée sur le marché est poursuivie dès la première étape.

Les cantons exigent le respect des compétences constitutionnelles

La consommation d'énergie a lieu de manière décentralisée et la stratégie énergétique 2050 conduit en outre à une production d'énergie décentralisée. Les cantons sont pour le maintien d’une politique énergétique fédéraliste. Ils sont conscients des défis qui les attendent. Ils ont donc entrepris la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Ils sont également prêts à prendre en compte dans leur planification directrice les infrastructures énergétiques ayant un impact sur le territoire et à améliorer les conditions de planification. Ils refusent en revanche l'instauration de nouvelles compétences fédérales en matière d’aménagement du territoire. Afin de faciliter la coordination de la politique énergétique  cantonale, les cantons examinent l'opportunité d'un "concordat sur l’énergie".

Poursuite du programme Bâtiments

Les cantons se prononcent pour la poursuite du Programme Bâtiments, qui court jusqu'à la fin 2019, sous sa forme actuelle. Un changement de système n'est pas opportun à l'heure actuelle car il n’est pas encore clair si la taxe CO2 sera, à partir de 2020, remplacée par un nouveau système d’incitation orienté marché.

Contre une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons

Pour des considérations générales, les cantons rejettent les incitations fiscales proposées par le Conseil fédéral en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. Selon l’article 89, al. 4, de la Constitution fédérale, ce domaine relève de la compétence des cantons. La Confédération fait en outre passer la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct avant la loi sur l'harmonisation fiscale, forçant ainsi l'adaptation de la fiscalité cantonale. Les cantons rejettent catégoriquement cette atteinte portée par la Confédération à la souveraineté fiscale des cantons, via sa politique énergétique.