Adhésion des gouvernements cantonaux à la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)

Les gouvernements cantonaux approuvent les grands axes de la RIE III, qui tend à préserver la compétitivité fiscale de la Suisse, à faire en sorte que le système fiscal suisse soit mieux accepté sur la scène internationale et à garantir des recettes fiscales suffisantes aux collectivités publiques pour qu’elles puissent financer leurs tâches. Ils considèrent cependant que la RIE III doit avant tout porter sur les mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Par conséquent, les mesures destinées à améliorer la systématique du régime d’imposition, qui n’ont que peu d’incidence sur l’attractivité de la Suisse ou qui engendrent des pertes substantielles de revenus, ne doivent pas figurer dans la RIE III. Afin d’atténuer les répercussions de la RIE III, les gouvernements cantonaux demandent que la contribution financière de la Confédération soit revue à la hausse, à 1,2 milliard de francs et non pas à un milliard seulement comme l’a proposé le Conseil fédéral.

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Lors de l’Assemblée plénière CdC du 19 décembre dernier, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune sur ce projet. Ainsi, les gouvernements cantonaux approuvent les grands axes de la RIE III. Ils constatent que les régimes fiscaux sont fortement contestés au niveau international. Le maintien du statu quo ne constitue donc pas une option réaliste. La dégradation de la sécurité juridique et les difficultés de planification rencontrées par les entreprises se traduiraient par une érosion de la compétitivité fiscale. Le rendement de l’impôt des entreprises serait compromis. La RIE III est donc indispensable. De son succès dépend l’attractivité de l’économie suisse. De nombreux emplois et d’importants investissements sont en jeu.

Mettre l’accent sur les mesures fiscales visant à renforcer le site économique suisse

Les gouvernements cantonaux considèrent que la RIE III doit porter essentiellement sur les mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité du site économique de la Suisse. Il faudra veiller à ce qu’elles soient acceptées sur le plan international et ne pas perdre de vue le rendement financier de l’impôt sur les bénéfices. Les cantons sont favorables à l’introduction d’une licence box, à l’adaptation de l’impôt sur le capital et au traitement harmonisé de la déclaration des réserves latentes. Ils soutiennent les mesures concernant les adaptations de l’imposition partielle, pour peu que la quote-part de participation minimale soit maintenue.

En revanche, les gouvernements cantonaux sont opposés à l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, à la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, de même qu’aux adaptations ayant trait au report des pertes et à la déduction pour participations, qui augmentent la complexité, multiplient les incertitudes concernant les répercussions de la réforme et restreignent la marge d’action financière de la Confédération et des cantons. La mesure visant l’instauration d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres est également rejetée parce qu’elle n'a pas de lien direct avec la préservation de l'assiette fiscale mobile. Par ailleurs, elle n'a pas sa place aux côtés de l'impôt cantonal sur la fortune, qui génère des revenus nettement plus élevés et plus stables.

Renforcer les mesures de compensation verticales

Les gouvernements cantonaux demandent à la Confédération de supporter la majeure partie des répercussions financières de la RIE III. Le montant des mesures de compensation verticales doit refléter le rapport entre les recettes de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération et celles des cantons qui est de 60 : 40. Étant donné qu'un soutien reposant sur les pertes effectives subies par les cantons reviendrait à subventionner les baisses d'impôt dans les cantons qui ont connu jusqu’ici une fiscalité élevée, les gouvernements cantonaux plaident en faveur d’un soutien général de la Confédération aux cantons sous la forme d’un relèvement de la part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct de 17 % à 21, 2 % au minimum, et non à 20,5 % comme le propose le Conseil fédéral. Ainsi, la participation fédérale devrait passer de 1 milliard à 1,2 milliard de francs.

Les gouvernements cantonaux partagent des avis différents concernant la répartition entre les cantons des mesures de compensation verticales. Une faible majorité est d’accord avec le système proposé par le Conseil fédéral qui prévoit une répartition sur la base du produit de l’impôt fédéral direct. Une forte minorité demande que la contribution de la Confédération soit répartie pour moitié selon la proposition du Conseil fédéral et pour moitié en fonction de la population.

Soutenir les adaptations de la péréquation des ressources

Les gouvernements cantonaux soutiennent les propositions d’ajustement de la péréquation des ressources afin de tenir compte de l’exploitabilité fiscale relative des revenus à l’intérieur et à l’extérieur de la licence box (introduction de deux facteurs zêta). Cela est indispensable pour éviter une modification significative du potentiel de ressources des cantons (vers le haut ou vers le bas, selon le canton), quand bien même les bases économiques n'ont pas changé. Le principe de verser des contributions complémentaires temporaires aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible est validé.