Gestion de l’immigration : les cantons prennent position sur les décisions arrêtées le 4 mars 2016 par le Conseil fédéral

Lors de l’Assemblée plénière extraordinaire de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 15 avril 2016, les cantons ont pris position sur les messages du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatifs à la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration.

Les cantons se félicitent de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les pourparlers avec l’Union européenne afin de dégager une solution consensuelle et de préserver la voie bilatérale. Mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution fédérale suppose une base légale en politique intérieure et un mandat de négociation en politique extérieure, deux volets qu’il s’agit de coordonner. Par ses décisions, le Conseil fédéral s’acquitte de son mandat de politique intérieure.

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers

Cependant, les cantons rejettent la clause de sauvegarde unilatérale quantitative proposée par le Conseil fédéral pour les ressortissants de l’UE/AELE, et ce pour diverses raisons. L’approche centralisée est en contradiction avec la revendication des cantons qui demandent que le système d’admission soit conçu selon une approche fédérale, respectueuse des particularités propres à chaque région. Un tel système est difficile à mettre en œuvre ; il ne fera qu’entraîner des querelles de répartition préjudiciables à la politique intérieure et à l’économie. Les cantons réitèrent leur attachement à l’approche fédérale pour le dossier des frontaliers. Le projet du Conseil fédéral ne répond pas entièrement à cette revendication. Imposer une clause de sauvegarde unilatérale pour les ressortissants de l’UE/AELE pourrait sérieusement compromettre l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la voie bilatérale avec l’UE. Ils exigent donc que la question soit repensée et renvoient à ce propos à la clause de sauvegarde cantonale bottom-up, une solution qu’il convient d’approfondir et qui pourrait constituer une alternative pragmatique au futur système d’admission. Cette approche décentralisée permettrait de mieux tenir compte des disparités entre les marchés régionaux du travail. On peut se demander également si la Confédération dispose de la base constitutionnelle qui l’habiliterait à fixer les conditions d’octroi du droit aux prestations de l’aide sociale, afin d’inscrire dans la loi les améliorations demandées pour appliquer l’ALCP.

Message concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie

Les cantons se félicitent de la signature du protocole III concernant l’extension à la Croatie de l’ALCP conclu avec l’UE, une condition préalable au maintien de la voie bilatérale. La ratification du protocole III avant le 9 février 2017 est la condition centrale à la poursuite d’une association partielle ou d’une pleine participation au programme de recherche européen Horizon 2020. Les cantons estiment qu’il n’y a aucune raison de se prononcer contre la ratification.

Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration)

S’agissant de la mobilisation du potentiel de main d’œuvre nationale, les cantons saluent l’intention du Conseil fédéral de supprimer les entraves administratives à l’accès au marché du travail des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus. Ils relèvent néanmoins que ces obstacles ne sont pas seuls responsables des difficultés d’intégration des personnes du domaine de l’asile. D’autres facteurs, individuels, tels que les connaissances linguistiques insuffisantes et le manque de qualifications professionnelles, demandent un soutien important des cantons pour leur intégration sur le marché du travail. L’expérience montre que le forfait d’intégration unique que leur verse la Confédération est insuffisant. Compte tenu de l’importance économique et sociale de l’intégration, ils demandent une augmentation significative des forfaits d’intégration.

Message concernant la modification du code des obligations (mesures d’accompagnement)

Les cantons rappellent que la surveillance du marché du travail fonctionne, tout comme l’exécution des mesures d’accompagnement. Il n’y a pas de dysfonctionnement systématique, les rapports annuels de la Confédération le confirment. Les cantons approuvent le paquet de mesures proposé par le Conseil fédéral pour continuer à améliorer l’exécution. Cependant, en ce qui concerne la modification du code des obligations proposée par le Conseil fédéral concernant la prorogation des contrats-types de travail (CTT) fixant des salaires minimaux, les cantons estiment qu’une telle prorogation n’est possible que si les dispositions sur le salaire minimum sont enfreintes de façon répétée et si des indices laissent supposer que de nouvelles infractions seront commises en cas de suppression du CTT.