Les 20 ans de la Conférence des gouvernements cantonaux

Le 8 octobre 1993, les 26 gouvernements cantonaux fondaient une conférence gouvernementale à l’échelle de toute la Suisse. Sa vocation était de renforcer la prise en compte des intérêts cantonaux au sein de l'État fédéral et de renouveler le fédéralisme coopératif. Vingt ans après, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) est indissociable du paysage politique suisse. Elle est la plate-forme politique de référence pour le processus de formation de l’opinion entre les cantons et pour la défense de leurs intérêts vis-à-vis de la Confédération. Son action est principalement axée sur la politique extérieure et européenne mais aussi sur les questions de politique intérieure, notamment la répartition des tâches et la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le fédéralisme est un modèle de réussite pour la Suisse. La CdC entend faire en sorte qu’il garde toute sa vitalité.

Face à l'internationalisation croissante de la politique et suite aux travaux préparatoires liés à l’adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), les cantons se devaient de coordonner leur action en vue d’une meilleure prise en compte de leurs intérêts au sein de l'État fédéral. La vocation première de la CdC était de renforcer la position des cantons en matière de politique extérieure et européenne. Rapidement, elle a aussi abordé des sujets de politique intérieure, parmi lesquels la réforme de la Constitution fédérale ou celle de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Une voix qui compte désormais au niveau fédéral

Sur le plan politique, les positions de la CdC bénéficient d'un solide ancrage : en effet, ses prises de position requièrent l'accord d'au moins 18 gouvernements cantonaux. Les positions communes de la CdC résultent de la pondération des intérêts entre les différentes positions cantonales, arrêtées par les gouvernements. La CdC s'engage en faveur des intérêts des cantons, à tous les stades du processus de décision politique fédéral. Elle le fait par exemple dans le cadre du Dialogue confédéral avec le Conseil fédéral ou dans les auditions de commissions parlementaires.

C'est le succès du référendum des cantons contre le paquet fiscal de la Confédération qui a contribué pour une grande part à asseoir la CdC en tant qu’acteur politique sur lequel il faut désormais compter au niveau fédéral. La création de la Maison des cantons en 2008 s'est révélée très bénéfique aussi. La proximité géographique des secrétariats généraux des conférences intercantonales permet un regroupement optimal des intérêts cantonaux. En plus, la Maison des cantons facilite le contact direct avec le Parlement et l’administration fédérale. En cultivant une collaboration partenariale, elle permet aussi à la Confédération d'atteindre des objectifs politiques communs pour le bien du pays.

Des défis majeurs en politique financière et fiscale et en politique migratoire

Actuellement, la Confédération et les cantons examinent pour la deuxième fois l'efficacité de la RPT. La péréquation financière nationale a fait ses preuves et il faut veiller à maintenir ce système qui a su trouver le point d'équilibre subtil entre la solidarité et la concurrence. À vouloir le corriger avec trop de précipitation, la cohésion nationale serait menacée. La RPT sera aussi affectée par la Réforme de l'imposition des entreprises III, désormais incontournable. Il s’agira de renforcer l’acceptation internationale tout en préservant l'attrait de la fiscalité suisse. Les pertes de recettes fiscales qu'elle induira pour les cantons requièrent une participation substantielle de la Confédération.

Le peuple se prononcera en 2014 sur l'initiative contre l'immigration massive. D'autres votations pourraient suivre sur l'extension de la libre circulation des personnes et la limitation de l’immigration. Pratiquer une politique avisée en matière d'immigration et d'intégration des étrangers revêt un rôle central sous l'angle de la concurrence globale entre places économiques. À cette fin, la CdC a adopté des lignes directrices sur la politique migratoire suisse et instauré un état-major intercantonal. Les cantons soutiennent l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et mettent en œuvre de manière conséquente les mesures d'accompagnement introduites en parallèle. Ils entendent encourager et exiger encore plus activement l’intégration des étrangers afin de renforcer la cohésion sociale.

Des choix cruciaux en politique européenne

Le développement et l'approfondissement des relations avec l'UE requièrent de nouvelles approches concernant les éléments institutionnels des accords bilatéraux. La reprise dynamique du droit prévue restreint la marge de manœuvre législative de la Confédération et des cantons. De l'avis des cantons, il importe de compenser cette limitation de leur champ d’action en renforçant les droits de participation en politique extérieure et européenne. En 2011 déjà, la CdC formulait des propositions concrètes en vue des réformes internes requises. Elle est actuellement en train de préciser ces propositions.

Ces prochains mois, les cantons et la CdC se consacreront intensément au développement de la politique européenne. Lors de l'Assemblée plénière de la CdC du 13 décembre 2013, les cantons entendent adopter une position commune sur le mandat de négociation relatif à l'organisation future des relations institutionnelles avec l'UE. La CdC se propose en outre d'avancer dans ses réflexions sur les réformes internes afin de pouvoir les amener dans le débat politique, dès le moment où une solution serait trouvée dans les négociations avec l'UE.

Continuer à écrire l'histoire à succès du fédéralisme

Le fédéralisme contribue fondamentalement à ce que l'exécution des tâches soit la plus proche du citoyen et la plus efficace possible. La concurrence entre cantons qui en résulte protège les citoyens d'une action étatique exagérée, favorise les solutions novatrices et renforce la compétitivité de la Suisse. Les cantons ont donc à cœur de renouveler et de développer le fédéralisme. Ils s‘y engagent de toutes leurs forces.

Avec le monitoring du fédéralisme lancé en 2005, les cantons rendent compte des tendances et des approches novatrices mais aussi des dérives, comme l'inlassable tendance centraliste. Les cantons sont en train d'étoffer cet instrument de monitoring indispensable. Ils publieront désormais tous les trois ans un rapport pluriannel qui livrera une analyse politique approfondie et des mesures concrètes. La Conférence nationale sur le fédéralisme s’en fera l'écho pour la première fois les 27 et 28 novembre 2014 à Soleure.

Téléchargements

Notes d'allocution Pascal Broulis, conseiller d'État

Notes d'allocution Matthias Michel, conseiller d'État

Notes d'allocution Benedikt Würth, conseiller d'État

Lignes directrices des cantons sur la politique migratoire suisse