Les cantons appuient dans leur principe les propositions du Conseil fédéral pour mettre en œuvre l’art. 121a Cst.

(Berne, le 19 juin 2015) Lors de l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) le 19 juin 2015, les cantons se sont félicités des propositions du Conseil fédéral visant à introduire un système de contingentement, qu’ils considèrent comme un pas décisif dans la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Les cantons insistent sur la nécessité de concevoir le système d’admission selon une approche fédérale. Une appréciation globale ne sera cependant possible que lorsque sera connue l’issue des négociations consacrées à la révision de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Les cantons soulignent dans le même temps leur volonté de préserver la voie bilatérale dans les relations avec l’UE, en raison notamment du changement de contexte. 

L’ouverture par le Conseil fédéral de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est un pas important dans la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Les cantons appuient dans leur principe les propositions faites par le Conseil fédéral pour gérer l’immigration par des plafonds et des contingents. La mise en œuvre de l’art. 121a Cst. dépend cependant des négociations avec l’UE.

Système d’admission dual, approche fédérale et souveraine de la gestion et de l’exécution

Pour ce qui est des besoins du marché du travail, les cantons se félicitent de l’intention du Conseil fédéral de maintenir le système d’admission dual, dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Les contingents et les plafonds devront être établis en accord avec les cantons, une fois les besoins de main-d’œuvre clairement définis. Par ailleurs, les cantons font observer que la gestion de l’immigration est une tâche souveraine. Ils rejettent donc, pour des motifs d’ordre institutionnel, une participation des partenaires sociaux à la commission de l’immigration qu’il est prévu d’instituer. Les partenaires sociaux seront néanmoins consultés au moment d’établir les plafonds.  

Examen au cas par cas de la préférence nationale, séjours de courte durée non contingentés

S’agissant de la préférence nationale, les cantons sont favorables à un examen au cas par cas. Des solutions viables doivent néanmoins être trouvées pour certains groupes soumis à autorisation (les frontaliers, par exemple) et certaines catégories professionnelles connaissant une pénurie de personnel. Les cantons font remarquer que quel que soit le système d’admission, les contrôles supplémentaires qu’il engendrera entraîneront des démarches administratives considérables et par conséquent un surcoût pour les employeurs comme pour les autorités. Ils apprécient donc que les séjours en Suisse d’une durée inférieure à quatre mois ne soient pas contingentés.

Le nombre de frontaliers fixé par les cantons

Seule une approche fédérale permettra de tenir compte des réalités économiques différentes d’une région frontalière à l’autre et de mettre en place des réglementations afin de protéger les conditions de salaire et les conditions de travail. Les frontaliers n’étant pas, par définition, des immigrés, un traitement différent se justifie à leur égard en matière de plafonds. Les cantons demandent de pouvoir fixer eux-mêmes le nombre de frontaliers.  

Meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale

Les cantons estiment que l’immigration ne peut pas être gérée uniquement par le recours à des plafonds et à des contingents. L’État et les milieux économiques doivent agir en renforçant les mesures destinées à mobiliser davantage le potentiel de main-d’œuvre nationale. C’est la raison pour laquelle ils ont approuvé une convention dans ce sens avec le Conseil fédéral. Cette convention prévoit des mesures concrètes pour étendre l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié à l’ensemble du potentiel de main-d’œuvre nationale ; elle doit aussi permettre de dépassionner le débat sur la main-d’œuvre qualifiée.

Les cantons réitèrent leur volonté de préserver la voie bilatérale dans leurs relations avec l’UE  

Les cantons ont rappelé à maintes reprises l’importance économique des accords bilatéraux pour la Suisse. Notre pays est confronté à d’importants défis après l’introduction de taux d’intérêt négatifs et l’abandon du taux plancher franc/euro par la Banque nationale suisse. La remise en question de la voie bilatérale constituerait donc un risque majeur pour l’économie. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne disent pas ce qui se passerait si l’ALCP ne pouvait être adaptée à la révision de la LEtr. Dans une telle éventualité, il faudrait arrêter une nouvelle feuille de route. Les cantons escomptent être pleinement associés aux travaux.