Les cantons exigent le renforcement du fédéralisme

Le rapport de monitoring sur le fédéralisme, publié par la Fondation ch pour la collaboration confédérale, prévoit pour la première fois un rapport pluriannuel, qui passe en revue les développements du fédéralisme en Suisse entre 2011 et 2013. Se fondant sur cette analyse, les cantons et les conférences intercantonales ont évalué le respect des principes fédéralistes et des droits de participation des cantons inscrits dans la Constitution, et ils ont estimé que la situation demeure inchangée. La pression centralisatrice provenant de l'échelon fédéral persiste et les cantons doivent sans cesse rappeler leurs droits de participation. Les cantons proposent donc onze mesures en vue de renforcer le fédéralisme, parmi lesquelles figurent un réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et l'instauration d'une juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales.

Les cantons ont à cœur de renouveler et de développer le fédéralisme. C'est pourquoi la Fondation ch pour la collaboration confédérale, qui est une émanation des cantons, fait élaborer chaque année depuis 2005 un rapport « Monitoring du fédéralisme ». La Fondation ch publie pour la première fois en 2014 un rapport pluriannuel qui passe en revue les développements du fédéralisme en Suisse entre 2011 et 2013. Il se fonde sur les rapports annuels parus en 2011 et 2012 et sur l'analyse des développements intervenus en 2013. Des études confiées à des bureaux externes et des appréciations politiques des gouvernements cantonaux et des conférences intercantonales complètent ces analyses. Le présent rapport a été adopté lors de l'Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 20 juin 2014.

Politique fédérale : tendance croissante à la centralisation

Les principes constitutionnels qui régissent les relations entre la Confédération et les cantons de même que les droits de participation des cantons sont indissociables du fédéralisme. L’enjeu du monitoring est précisément de vérifier si les projets de la Confédération respectent ces principes et ces droits. Dans l’ensemble, les 26 gouvernements cantonaux et les conférences intercantonales dressent un bilan mitigé, tout en estimant que la situation est stable. Le monitoring pointe par ailleurs une pression centralisatrice persistante du côté de la Confédération. Cette centralisation, qui dénote une méconnaissance des principes du fédéralisme, ne concerne pas uniquement les projets de loi, les ordonnances ou les initiatives parlementaires. Elle peut aussi provenir d’un intense travail de lobbying de groupes d’intérêts ou résulter d’initiatives populaires comme celle sur les résidences secondaires ou l’initiative pour un impôt fédéral sur les successions.

Restriction de la marge de manœuvre financière des cantons

Ces dernières années, les budgets cantonaux ont dû faire face à une pression toujours plus grande, certaines décisions adoptées par la Confédération n’y étant pas étrangères ; ainsi, le nouveau régime de financement des soins et du financement hospitalier a entraîné un report de charges sur les cantons. Il n’est pas rare que ces transferts de charges aient des effets directs sur les finances des cantons, avec un impact négatif sur leur force de création et leur endettement. Les consignes d’exécution imposées par la Confédération sollicitent toujours plus les ressources, financières et en personnel, des cantons qui en arrivent à négliger leurs propres domaines de compétences. La marge de manœuvre financière déjà restreinte des cantons est en outre limitée par des évolutions spécifiques à la situation internationale, « Dialogue fiscal » avec l’UE, réforme de l’imposition des entreprises RIE III ; elle est même menacée par diverses initiatives populaires, « Jeunesse et musique » par exemple.

Exiger la participation des cantons

Le fédéralisme suisse est confronté à de nombreux défis dont les tenants et aboutissants sont internationaux et touchent en particulier aux relations qu'entretient la Suisse avec l'Union européenne. De nombreux traités concernent les compétences cantonales, d'où l'importance centrale d'associer assez tôt les cantons aux négociations. Or les cantons doivent sans cesse rappeler leurs droits d’information et de participation inscrits dans la Constitution. Certes, la mise en place du « Dialogue Europe » a permis de renforcer les échanges informels entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux, mais l’implication des cantons a été insuffisante, comme l'illustrent notamment les négociations sur l'électricité. Un autre dossier met le fédéralisme à rude épreuve, celui de l’accord institutionnel avec l'UE. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur les propositions des cantons portant sur les réformes institutionnelles et devant permettre de garantir leur autonomie.

Mesures concrètes

Partant des résultats de l’analyse consacrée à l’évolution du fédéralisme entre 2011 et 2013, onze mesures concrètes sont envisagées en vue de renforcer activement le fédéralisme et de le faire évoluer. Considérant le délitement des compétences et de la responsabilité en matière de financement, les cantons exigent un réexamen en profondeur de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et du financement de l'exécution du droit fédéral par les cantons. Ils appellent par ailleurs de leurs vœux la mise en place d'une juridiction constitutionnelle statuant sur les lois fédérales, afin que le respect des principaux confédéraux soit vérifiable en justice. Les cantons tiennent à être associés en amont à l'élaboration des projets de la Confédération et à obtenir un renforcement de leurs droits de participation à la politique extérieure. Ils envisagent d'ailleurs d’intensifier leur politique de communication et de promotion du fédéralisme.