Optimisation de la péréquation financière nationale

En automne 2015, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a constitué un groupe de travail politique des cantons pour optimiser la péréquation financière. Dans le rapport final du 15 décembre 2016, il est proposé de modifier les règles de fixation de la dotation de la péréquation des ressources. Le nouveau critère de pilotage à fixer dans la loi serait la dotation minimale de 86,5% de la moyenne suisse garantie au canton dont le potentiel de ressources est le plus faible. Afin d'atténuer les effets du passage au nouveau système, il est proposé de prévoir une période de transition de trois ans. Lors de l'Assemblée plénière de la CdC du 17 mars 2017, les gouvernements cantonaux ont adopté la proposition concernant l'optimisation de la péréquation financière en tant que paramètres de référence d'un paquet global. Sur cette base, il sera proposé au Conseil fédéral d'entamer un processus de révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

En acceptant à une large majorité la péréquation financière nationale (PFN), les citoyens ont approuvé en 2004 un projet qui propose de réduire les disparités financières entre les cantons et de poser les bases d’une saine concurrence entre cantons. La PFN utilise deux instruments: le premier, la péréquation des ressources, permet aux cantons à fort potentiel de ressources et à la Confédération d’aider les cantons à faible potentiel de ressources à améliorer leur capacité financière; le second, la compensation des charges, sert à indemniser les charges excessives dans les régions de montagne et les centres urbains.

À la lumière des deux premiers rapports sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière, les cantons sont arrivés à la conclusion que la PFN dans son ensemble a fait ses preuves. Néanmoins, les cantons étaient conscients que des adaptations devaient être apportées à la PFN: le système actuel ne réagit pas de manière adéquate à l’évolution des disparités de capacité financière mesurées sur la base du potentiel de ressources des cantons. Le montant compensatoire devrait globalement augmenter ou diminuer dès lors que les disparités entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources augmentent ou diminuent. Or, il n’en est rien, parce que le système en place ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de la capacité financière des cantons ou du besoin réel de compensation.

Les paramètres de référence de la proposition des cantons pour optimiser la péréquation financière sont:

• Introduction d’une dotation minimale garantie fixée dans la loi. La valeur indicative (85%) est remplacée par une valeur fixe: la dotation minimale garantie du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible est relevée à 86,5% de la moyenne suisse. À partir de cette valeur fixe, on définit ensuite chaque année le montant compensatoire, compte tenu de l’indice de ressources du moment. L’avantage de cette solution est que le montant compensatoire augmente si les disparités se creusent entre les cantons, et inversement.
• Le versement de la Confédération est fixé au maximum admis par la Constitution fédérale. Il est proposé de relever à 150% (147% actuellement) - le maximum admis par la Constitution - la part de la Confédération à la péréquation des ressources. Cette valeur doit être inscrite dans la loi, afin d’assurer une gestion conforme aux prescriptions légales. Si ces propositions sont mises en œuvre, il en résulterait, par rapport à la situation actuelle, une réduction de la dotation de la péréquation des ressources.
• Une période transitoire de trois ans est prévue afin d'atténuer les effets liés à la mise en œuvre du nouveau système. La dotation minimale de 86,5 % serait atteinte par paliers annuels identiques, pour tenir compte des inquiétudes formulées par nombre de gouvernements cantonaux, qui craignent de se voir privés d’importantes ressources une fois le nouveau système en place.
• L'économie réalisée par la Confédération doit bénéficier aux cantons dans son intégralité. Pour la période transitoire, l'allégement financier de la Confédération doit profiter à parts égales (50-50) à la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources. Cette allocation facilite la transition de l'ancien modèle vers le nouveau modèle. En fin de période transitoire, l'allégement financier de la Confédération sera affecté à tous les cantons, de préférence à la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques.
  
  

La solution présentée dans le rapport final tient compte des intérêts de tous les cantons et dépolitise la discussion sur la fixation de la dotation de la péréquation des ressources. Les cantons à faible potentiel de ressources peuvent compter sur une dotation minimale garantie, alors que les versements des cantons à fort potentiel de ressources et de la Confédération sont fonction du besoin compensatoire uniquement, échappant à toute autre influence; le pilotage de la péréquation pourrait ainsi s'affranchir des clivages politiques.

Conscients de leur responsabilité et convaincus que la solidarité n’est pas une voie à sens unique, les cantons ont trouvé un terrain d’entente. Les gouvernements cantonaux ont apporté leur soutien à la solution intégrale. Elle permet d'assurer la pérennité de la péréquation financière qui doit rester un pilier du fédéralisme.