Pour un système d’admission fédéraliste et efficace

En référence au rapport établi par un groupe de travail de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, les gouvernements cantonaux se sont penchés aujourd’hui lors de l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration et ont avalisé les principes du futur système d’admission. Les cantons souhaitent une approche fédéraliste dans la gestion et la mise en œuvre de l'immigration. Comme ce sont eux qui peuvent juger au mieux de la situation et des besoins sur place, ils occupent une place centrale dans la définition des plafonds et des contingents. Par ailleurs, les cantons entendent maintenir le système d'admission dual en vigueur. Les principes doivent être concrétisés efficacement, de façon dynamique et sans bureaucratie excessive, notamment en ce qui concerne la préférence nationale ou la protection salariale.

Après l’approbation de l’initiative sur l’immigration, les cantons se sont penchés longuement ces derniers mois sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). Un groupe de travail créé par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a rédigé un rapport qui recense les objectifs et les principes du nouveau système d'admission préconisé par les cantons. Le rapport s'exprime aussi sur les questions posées au groupe d'experts instauré par le Conseil fédéral.  L'Assemblée plénière de la CdC a pris acte aujourd'hui du rapport du groupe de travail de la CDEP et adopté  les principes de mise en œuvre de l'art. 121a Cst. définis par les cantons sur la base du même rapport.

Approche fédéraliste de la gestion et de l’exécution

Les cantons sont, avec la Confédération, souverains dans la mise en œuvre et l'exécution de l'art. 121a Cst. Ils sont politiquement coresponsables, notamment des conséquences éventuelles d'une politique d'immigration mal définie.  Parce qu'ils gèrent les offices régionaux de placement (ORP), les cantons connaissent la situation sur place et ont une vue d'ensemble des besoins concrets des entreprises et du potentiel de main d'œuvre. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour défendre les intérêts de l'économie dans son ensemble et pour déterminer les besoins locaux et régionaux de main d’œuvre étrangère en fonction des contraintes de l'économie, de la formation, de la recherche et des attentes de la population.  Ils ont donc un rôle central à jouer dans la définition des plafonds et des contingents. Cette approche ascendante (bottom up) permet d'éviter les querelles de répartition entre les différentes branches d'activité et les cantons. Dans le même temps, il est tenu compte idéalement des réalités différentes auxquelles sont confrontés les cantons frontaliers.

Maintien du système d'admission dual

Les cantons entendent maintenir le système d'admission dual déjà en place. Il va donc falloir continuer à prendre en compte les besoins du marché du travail dans son ensemble pour réguler l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE. L'économie suisse est tributaire d'une main d'œuvre qualifiée, certes, mais aussi d'une main d'œuvre peu qualifiée dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, de la santé et de l'industrie.  Pour ce qui est des ressortissants d'États tiers, les spécialistes hautement qualifiés seront privilégiés, comme ils l’ont été jusqu’ici.

Mobilisation du potentiel de main d'œuvre national

Le potentiel de main d'œuvre national doit être exploité de façon optimale.  Une limitation de l’immigration qui ne nuise pas à l’économie va de pair avec une mobilisation accrue de la main d’œuvre nationale. Les cantons sont décidés à œuvrer en ce sens.

Mise en œuvre efficace et non bureaucratique

Enfin, les cantons revendiquent un système d'admission efficace, dynamique et non bureaucratique, qui permette aux employeurs d'embaucher facilement et en temps utile la main d'œuvre dont ils ont besoin. Il y a lieu d’éviter toute  démarche administrative supplémentaire pour les entreprises en certifiant,  par exemple lors du processus de recrutement, qu’il est possible de prendre en compte la préférence nationale. Si une pénurie de main d'œuvre se fait sentir dans une branche d'activité ou dans une profession particulières, l’examen de la préférence nationale n'est pas nécessaire . Il y a lieu de préserver les conditions salariales et les conditions de travail par l’instauration d'une procédure de contrôle aisée avant l'attribution des permis de travail , d'une part, et par des contrôles ciblés opérés conjointement par les autorités publiques en charge du marché du travail et par les commissions paritaires, d’autre part.