3e réforme de l’imposition des entreprises: les cantons soutiennent les mesures destinées à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse

Les gouvernements cantonaux soutiennent les orientations générales de la réforme et de-mandent que la Confédération prenne à sa charge au moins la moitié des effets financiers de la 3e réforme de l’imposition des entreprises.

A l'occasion de leur Assemblée plénière du 21 mars 2014, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune au sujet du rapport de l’organe de pilotage « Réforme de l’imposition des entreprises III » (RIE III). Ils reconnaissent la nécessité d’adapter le régime fiscal des entreprises pour rester compétitif dans le contexte fiscal international et d’accroître la sécurité du droit et de la planification pour les entreprises actives en Suisse. Cette réforme est très importante puisqu’elle doit permettre d'affermir la capacité concurrentielle des entreprises localisées en Suisse, ce qui aura des conséquences favorables en termes d’emplois et de valeur ajoutée.

Les cantons sont favorables à l’introduction d’une imposition préférentielle de certains revenus provenant de biens immatériels (licence box) dans le cadre des impôts cantonaux. Ces « licence boxes » sont appelés à remplacer les régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Afin d’assurer la sécurité du droit, les cantons souhaitent que la réglementation qui sera mise en place soit contraignante pour tous les cantons en l’inscrivant dans la loi sur l’harmonisation des impôts. L’harmonisation doit se limiter aux aspects formels. Par conséquent, les prescriptions régissant la charge fiscale doivent rester de la compétence des cantons.

La réforme aura des effets très importants pour les finances des cantons. Sans soutien de la part de la Confédération, il est matériellement impossible pour les cantons de faire face à de telles pertes de revenus. Les gouvernements cantonaux demandent donc instamment que les mesures qui seront mises en place pour compenser les effets de cette réforme soient financées au moins pour moitié par la Confédération.

Les adaptations qui seront apportées au régime fiscal auront des conséquences sur le système de péréquation financière fédéral, plus spécifiquement sur le calcul de l’indice qui détermine les montants payés et versés au titre de la péréquation des ressources. Les cantons admettent que le système de péréquation financière devra être adapté.