Accord de libre-échange avec la Chine

Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir des pourparlers avec l'objectif  de conclure un accord ce libre-échange global avec la Chine. A l'assemblée plénière de la CdC du 17 décembre 2010, les gouvernements cantonaux ont approuvé à l'unanimité le mandat de négociation correspondant du Conseil fédéral.

A sa séance du 17 décembre 2010, l'Assemblée plénière de la CdC a également débattu de plusieurs dossiers en politique intérieure et en politique extérieure.

Sécurité sociale: mise à jour de l'annexe II ALCP

Le 1er mai de cette année sont entrées en vigueur dans l'UE les nouvelles dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Afin de garantir une application continue optimale de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP), il convient de reprendre ces dispositions également dans l'annexe II de l'accord. A l'assemblée plénière de la CdC, les gouvernements cantonaux ont approuvé à l'unanimité cette reprise et l'actualisation en conséquence de l'annexe II à l'ALCP.

Coopération en matière de concurrence entre les autorités suisses et
européennes

Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir des négociations avec l'UE concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la concurrence. Tous les gouvernements cantonaux ont approuvé d'une seule voix, à l'assemblée plénière de la CdC, le mandat de négociation correspondant.

Négociations avec l'UE dans le domaine de la sécurité chimique (REACH)

Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir des négociations avec l'UE sur la conclusion d'un accord dans le domaine du contrôle des produits chimiques (REACH) et adopté en même temps un mandat de négociation correspondant. Lors de l'assemblée plénière de la CdC du 17 décembre 2010, les gouvernements cantonaux ont déclaré partager pour l'essentiel l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle la conclusion d'un tel accord est en principe favorable à la Suisse. Ce dossier soulève cependant toute une série de questions épineuses du point de vue institutionnel. Raison pour laquelle une majorité qualifiée de gouvernements cantonaux a fait connaître son opinion selon laquelle ils pourront seulement procéder à une appréciation différenciée du mandat de négociation lorsque les conditions générales pour le cadre institutionnel futur des accords entre la Suisse et l'UE seront connues. Ceci n'étant pas le cas actuellement, les gouvernements cantonaux ont décidé de suspendre toute appréciation matérielle du mandat de négociation et de ne pas soutenir pour l'heure le mandat du Conseil fédéral.

Financement des caisses de pension publiques sous toit

Les Chambres fédérales ont adopté le 17 décembre 2010, en vote final, la révision de la LPP concernant le financement des caisses de pension publiques. Selon le nouveau régime, toutes les caisses de pension publiques devront désormais présenter dans un délai de 40 ans un degré de couverture de 80% au minimum. La solution, ainsi trouvée dans ce dossier complexe, est équilibrée et supportable, et permet d'assurer un financement durable des institutions de prévoyance des collectivités de droit public. La CdC salue ce nouveau régime, lequel résulte d'une collaboration constructive et partenariale entre la Confédération et les cantons.

Conférence internationale sur le fédéralisme à Addis Abeba

La 5e Conférence internationale sur le fédéralisme s'est tenue du 13 au 16 décembre 2010 à Addis Abeba. Après le Canada (1999), la Suisse (2002), la Belgique (2005) et l'Inde (2007), l'Ethiopie était le premier pays d'Afrique à accueillir cette conférence. Ces rencontres internationales, auxquelles participent chaque fois nombre de représentations des milieux politiques, administratifs et scientifiques, offrent l'occasion d'un échange d'informations et d'expériences en lien avec le fédéralisme. La CdC était représentée à Addis Abeba par le conseiller d'Etat Matthias Michel, membre du Bureau, et par Sandra Maissen, secrétaire générale.