Accord institutionnel : nécessité de clarifier certains points

La poursuite de la voie bilatérale et la signature d’un accord-cadre sont, de l’avis des cantons, essentiels pour la Suisse. Le projet d’accord mis en consultation soulève cependant plusieurs questions que le Conseil fédéral devra éclaircir, concernant notamment les aides d’État, les mesures d’accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l’Union. 

Le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (AInst) était à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 29 mars 2019. Les cantons estiment que la justesse des accords bilatéraux Suisse-UE n’est plus à démontrer et qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de renforcer la coopération dans des domaines précis. S’ils soutiennent certains éléments de l’AInst, tels que les dispositions relatives au règlement des différends et la reprise dynamique du droit européen, ils considèrent néanmoins que les aides d’État, les mesures d’accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l’Union méritent quelques éclaircissements.

Aides d’État : ni effet horizontal, ni inégalité de traitement entre la Confédération et les cantons

Les cantons rejettent tout effet horizontal ou direct des aides d’État et estiment qu’un éventuel accord institutionnel ne devra en aucun cas entraîner l’application des règles définies pour les aides d’État à des secteurs pour lesquels la Suisse n’a aucune garantie d’accès au marché européen. Ils considèrent que l’interprétation de l’accord de libre-échange de 1972, proposée dans l’AInst, et que certaines dispositions figurant dans l’annexe consacrée à l’accord sur le transport aérien pourraient provoquer un effet horizontal, synonyme d’incertitude juridique et d’absence de transparence. Compte tenu des institutions de la Suisse, il convient aussi de veiller à ce que la surveillance des aides d’État prévue dans l’AInst n’implique pas une inégalité de traitement entre la Confédération et les cantons. Selon la définition européenne, les aides d’État sont toutes sortes d'activités publiques susceptibles de fausser la concurrence. Les cantons n’excluent pas la possibilité de négocier et de fixer des règles en la matière dans de nouveaux accords bilatéraux et ils se déclarent prêts à rechercher avec la Confédération une solution pour régler la question de la surveillance.

Pas de reprise de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union, recherche d’un consensus pour les mesures d’accompagnement

Les cantons estiment que l’AInst futur ne devra pas imposer à la Suisse une reprise dynamique de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union ni d’autres développements. Une solution doit être trouvée pour les mesures d’accompagnement (FlaM), laquelle devra prendre en compte les revendications des partenaires sociaux concernant la protection des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse.

Autant de points dont le Conseil fédéral devra débattre avec Bruxelles

Les cantons attendent du Conseil fédéral qu’il règle ces questions à la faveur de discussions avec l’UE et qu’il s’assure que la mise en oeuvre en Suisse puisse avoir lieu dans le sens de ce qui précède. Les gouvernements cantonaux procèderont à une nouvelle appréciation et arrêteront leur position définitive une fois ces discussions closes.