Accord Libye – Suisse

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) se réjouit du retour dans notre pays de Max Göldi, dernier ressortissant suisse retenu en Libye. Le 19 mars dernier, à la demande du canton de Genève, l’assemblée plénière de la CdC avait examiné l’accord signé avec la Libye le 20 août 2009. La promesse, renouvelé par la Confédération, de soumettre les évènements autour de l’arrestation de Hannibal Kadhafi à Genève à l’examen d’un tribunal arbitral international, conduit la CdC à rendre publiques ses conclusions. De l’avis des gouvernements cantonaux, la Confédération n’a pas respecté les droits constitutionnels de participation du canton de Genève. En outre, cet accord constitue une ingérence dans les compétences du canton de Genève et contrevient aux principes de séparation des pouvoirs. La CdC estime que le rapport entre les compétences de la Confédération en politique étrangère et le régime de compétence interne doit faire l’objet d’une discussion approfondie.

Les gouvernements cantonaux saluent et reconnaissent les efforts déployés par le Conseil fédéral pour obtenir la libération du dernier ressortissant suisse retenu en Libye. Selon les éléments portés à leur connaissance, les gouvernements cantonaux estiment toutefois que cette affaire soulève des questions fondamentales sur la coopération entre Confédération et cantons en matière de politique étrangère ainsi que sur la séparation entre pouvoirs exécutif et judiciaire.

Sur demande du gouvernement du canton de Genève, la CdC s'est penchée au cours des derniers mois sur l'accord Libye - Suisse signé le 20 août 2009 à Tripoli. Sur la base d’une première appréciation juridique réalisée par l’Institut du Fédéralisme de Fribourg à la demande de la CdC, les gouvernements cantonaux ont procédé à une appréciation politique de cet accord lors de l’assemblée plénière de la CdC du 19 mars 2010. Cette appréciation a ensuite été portée à la connaissance du Conseil fédéral.

Lors de l’assemblée plénière de ce jour, les gouvernements cantonaux ont constaté que la Confédération a renouvelé son engagement de conférer à un tribunal arbitral international le soin de déterminer les conditions dans lesquelles M. Hannibal Kadhafi a été arrêté à Genève. Les gouvernements cantonaux ont alors décidé de rendre publique leur appréciation de l’affaire.

Non respect évident des droits de participation du canton de Genève

Les gouvernements cantonaux constatent que le canton de Genève n’a été ni informé ni consulté par la Confédération avant la signature des accords du 20 août 2009, du 14 mai et du 13 juin 2010. De l'avis des gouvernements cantonaux, le procédé adopté par le Conseil fédéral en rapport avec la signature de ces accords ne respecte clairement pas les droits de participation du canton de Genève au sens de l'art. 55 de la Constitution fédérale.

Conflit entre les compétences du Conseil fédéral en politique étrangère et le régimede compétence interne

Les gouvernements cantonaux constatent de plus que ces accords entraînent une ingérence dans la souveraineté policière et judiciaire du canton de Genève de même que dans le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Pour les gouvernements cantonaux, la question de la définition des limites constitutionnelles des compétences du Conseil fédéral en politique étrangère et du respect de ces limites se pose. Pour y répondre, l'Assemblée plénière de la CdC a demandé de nouveaux travaux d'approfondissement.