Extension du mandat de négociation pour un accord sur l'énergie avec l'UE

Les gouvernements cantonaux soutiennent l'adaptation prévue du mandat suisse pour les négociations en cours avec l'UE sur un accord bilatéral dans le secteur de l'électricité. Ils tiennent cependant à ce que les négociations sur le dossier de l'électricité restent prioritaires. En cas d’extension des négociations, les cantons exigent d’être à nouveau consultés et associés.

Depuis 2007, la Suisse et l'UE négocient un accord bilatéral dans le secteur de l'électricité. Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d'adapter et d'élargir le mandat de négociation suisse aux développements du droit de l'UE, en particulier au troisième paquet européen de libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Le Conseil fédéral cherche à conclure un nouvel accord qui serait autonome et modulable, limité dans un premier temps à l'électricité mais qui pourrait ensuite, dans le cadre de négociations ultérieures, inclure d’autres thèmes.

Se fondant sur des travaux préparatoires de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDEn), l'Assemblée plénière de la CdC a adopté aujourd'hui, en présence du conseiller fédéral Leuenberger, une prise de position commune des gouvernements cantonaux sur l'adaptation et l'élargissement du mandat de négociation.

Priorité absolue au secteur de l'électricité

Les gouvernements cantonaux soutiennent l'extension prévue des négociations à d'autres domaines se rapportant à l'énergie à condition que la priorité soit accordée au dossier de l'électricité et que les droits de participation des cantons dans des négociations ultérieures soient garantis.

Ils sont en outre d'accord sur le principe selon lequel les négociations doivent se poursuivre sur la base du troisième paquet de libéralisation du marché européen de l'énergie. Les gouvernements cantonaux approuvent et soutiennent la possibilité pour la Suisse de siéger dans les organes européens jouant un rôle déterminant dans la mise en place du marché intérieur de l'électricité.

Clarifications nécessaires avant d’étendre l'accord

Face aux développements dynamiques du secteur de l'énergie tant en Europe que dans le monde, les gouvernements cantonaux estiment qu'une extension du mandat à d'autres domaines en rapport avec l'énergie, c'est-à-dire un accord autonome et modulable comme celui que prévoit le Conseil fédéral, est judicieuse quant au principe. Toutefois, avant l'introduction de nouveaux domaines dans l'accord prévu, notamment la Directive sur la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables (directive RES), les gouvernements cantonaux estiment qu'il convient d'abord d'analyser de plus près les conséquences pour la Suisse. Les gouvernements comptent en outre être consultés sur tout nouveau mandat éventuel et associés à la délégation de négociation.