Feu vert à l’optimisation de la péréquation financière

Après le Conseil des États, le Conseil national donne lui aussi son aval à l’optimisation de la péréquation financière nationale. Les cantons se félicitent de cette décision qui permet de boucler un chantier majeur de politique intérieure. Mise au point de concert avec le Conseil fédéral, la solution proposée garantit un système péréquatif plus juste et plus transparent.

Une dizaine d’années après son entrée en vigueur, la péréquation financière nationale est un système éprouvé. Combler les disparités d’ordre économique et structurel entre les cantons est aujourd’hui l’un des piliers du fédéralisme et l’un des principaux éléments de cohésion du pays. Or certains pans du système avaient des points faibles, auxquels le Conseil des États, suivi aujourd’hui par le Conseil national, permettent d’apporter des correctifs en acceptant la révision partielle de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Pour les cantons, l’équilibre entre concurrence et solidarité est rétabli, assurant ainsi durablement la viabilité et l’acceptation du système.

L’optimisation proposée par le Conseil fédéral et les cantons prévoit d’augmenter la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de l’inscrire dans la loi. Cette valeur permettra de définir chaque année le montant compensatoire de manière fiable. Les fonds fédéraux libérés serviront ainsi pour moitié à augmenter la dotation de la compensation des charges socio-démographiques (CCS), l’autre étant versée aux cantons à faible potentiel de ressources sous la forme d’une aide transitoire limitée à une période de six ans. Désormais, le Parlement pilotera la péréquation par la voie légale.