Financement des caisses de pension publiques

Les gouvernements cantonaux saluent la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national de se rallier au Conseil des Etats sur la question du financement des caisses de pension publiques. La solution de compromis ainsi soutenue occasionne un coût de 43 milliards de francs. Ce prix est très élevé mais reste néanmoins à la limite de ce que les cantons peuvent accepter.

Les gouvernements cantonaux saluent le débat sur le financement des caisses de pension publiques. Conscients de leurs responsabilités et bien décidés à les assumer, les cantons ont entrepris ces dernières années des efforts importants pour assurer à leurs caisses de pension une assise financière saine. Ils plaident toutefois pour un modèle qui soit à la fois efficace et financièrement supportable et rejettent toute variante maximaliste.

Recapitalisation complète inacceptable

La recapitalisation complète de toutes les caisses de pension publiques proposée par le Conseil fédéral coûterait aux contribuables, au cours des 40 prochaines années, près de 100 milliards de francs au total, y compris les réserves de fluctuation de valeurs et les frais de financement. L'engagement de ces sommes pour les caisses de pension se ferait au détriment d'autres domaines politiques prioritaires tels que la formation ou la sécurité, le désendettement ou une politique d'investissement anticyclique dans le secteur des infrastructures notamment. C'est pourquoi la proposition du Conseil fédéral était totalement inacceptable pour les cantons.

Solution de compromis acceptable

A la session de ce printemps, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'un compromis auquel se rallie à présent la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. Selon ce compromis, toutes les caisses de pension publiques doivent atteindre en l'espace de 40 ans un degré de couverture minimal de 80%. Si cette solution occasionne certes toujours, pour les 40 prochaines années, des coûts totalisant plus de 43 milliards de francs, un prix très élevé, elle se situe néanmoins dans les limites de l’acceptable pour les cantons qui confirment ainsi leur volonté d’assurer une assise financière durable aux caisses de pension publiques.