Financement des caisses de pensions publiques

Les gouvernements cantonaux saluent la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) de ne pas suivre le Conseil fédéral dans son projet d’imposer la capitalisation intégrale à toutes les caisses publiques. Il n’en demeure pas moins que le modèle choisi par la CSSS-E, à savoir un degré de couverture des rentes de 80%, coûtera plus de 43 milliards de francs sur quarante ans. Affecter un tel montant aux caisses de pension des fonctionnaires priverait d’autant des investissements prioritaires et se ferait à la charge des contribuables. Estimant que le prix à payer est très élevé, les gouvernements cantonaux privilégient leur proposition de compromis.

Les gouvernements cantonaux saluent le débat sur le financement des caisses de pensions publiques. Conscients de leurs responsabilités et bien décidés à les assumer, les cantons ont entrepris ces dernières années des efforts importants pour assurer à leurs caisses de pensions une assise financière saine. Ils plaident toutefois pour un modèle qui soit à la fois efficace et financièrement supportable et rejettent toute variante maximaliste.

Un compromis financièrement acceptable

Les gouvernements cantonaux ont ainsi proposé à la CSSS-E un compromis qui implique une couverture de 100% des rentes en cours et de la part obligatoire des rentes futures. Les caisses publiques disposeraient d’un délai de 40 ans pour atteindre cet objectif. La part surobligatoire des rentesfutures continuerait d’être financée par répartition. Ce modèle de financement mixte a fait ses preuves pour les caisses publiques et il n’y a aucune raison de l’abandonner. Ce modèle génèrerait des coûts d’environ 22 milliards de francs, ce qui correspond à peu près à la somme qu’il conviendrait d’engager pour assurer un degré de couverture moyen de 74%.

Prix très élevé pour les contribuables

La solution préconisée par la CSSS-E, à savoir un degré de couverture de 80%, implique une charge financière très élevée pour les collectivités publiques. Selon les calculs effectués par l’Office fédéral des assurances sociales et la CdC, il en coûterait, en tenant compte de la réserve de fluctuation de valeurs et des coûts de financement, plus de 43 milliards de francs sur 40 ans. L’engagement de ces sommes pour les caisses de pensions du personnel des collectivités publiques se ferait au détriment d’autres secteurs prioritaires, dont la formation, la sécurité, la réduction de la dette, voire d’une politique d’investissement anticyclique en matière d’infrastructures notamment.
Enfin, cet argent devrait finalement être placé en bourse avec le risque qu’une crise des marchés financiers ne vienne anéantir ces efforts et qu’une recapitalisation soit à nouveau d’actualité dans quelques années.