Les cantons approuvent la loi sur la protection du climat et l’objectif zéro émission net

La Suisse devra avoir atteint l’objectif zéro émission net à l’horizon 2050. Les cantons soutiennent cet objectif, qui sera inscrit pour la première fois dans la législation fédérale grâce à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Ils saluent également la décision prise par la Confédération de débloquer davantage de fonds pour le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile, pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et pour la promotion d’innovations favorisant la neutralité carbone fournies par les entreprises. Il sera ainsi possible d’accélérer la transition vers les technologies renouvelables. La nouvelle loi complète les dispositifs actuels que sont le Programme Bâtiments, porté par la Confédération et les cantons, ou le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). L’abandon progressif des combustibles et carburants fossiles renforce l’autonomie de la Suisse et augmente la valeur ajoutée sur son territoire, tout en consolidant sa place économique.

En souscrivant à l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse a pris l’engagement d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Au plus tard à cette date, les émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine produites en Suisse auront été réduites au minimum. Les émissions restantes seront compensées par des technologies d’émission négative. Grâce à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), sur laquelle le peuple se prononcera le 18 juin 2023, l’objectif zéro émission net sera pour la toute première fois inscrit dans la législation.

Les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie se verront assigner des objectifs contraignants et des objectifs intermédiaires. La Confédération et les cantons se veulent exemplaires : les administrations cantonales et les entreprises liées à la Confédération s’efforceront d’atteindre l’objectif zéro émission net dès 2040.

Secteur du bâtiment : compléter les dispositifs éprouvés

Les propriétaires qui remplacent leur chauffage à combustible fossile par une solution aux énergies renouvelables touchent une subvention. Pour cela, la Confédération entend mettre 200 millions de francs par an à disposition pendant les dix prochaines années, en complément des programmes d’encouragement cantonaux et communaux. Cet argent pourra également être investi dans des mesures visant à rendre les bâtiments plus performants sur le plan énergétique.

Ces fonds iront au Programme Bâtiments, porté par la Confédération et les cantons, dont le succès n’est plus à démontrer : depuis 2010, les fonds engagés conjointement par la Confédération et les cantons atteignent les 2,7 milliards de francs, avec à la clé une économie de 17,8 millions de tonnes de CO2. Le parc immobilier suisse n’a cessé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ces dernières années (- 39 % en 2020 par rapport à 1990), pour une surface de référence énergétique en hausse de 44 % sur la même période.

Le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) a largement contribué à cette évolution. Les prescriptions sont régulièrement mises à jour sous l’égide de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) afin de satisfaire aux objectifs visés par la Confédération et les cantons. Au mois d’août 2022, l’EnDK s’est engagée à l’unanimité à ce que le parc immobilier suisse ne génère plus aucune émission de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Un objectif qui ne pourra être satisfait que par un juste équilibre entre exigences et encouragement. La LCI y contribue de manière notable.

Vers l’autonomie énergétique de la Suisse et l’augmentation de la valeur ajoutée sur son territoire

En plus des mesures prévues dans le domaine du bâtiment, il s’agit de promouvoir les innovations qui tendent à préserver le climat. La Confédération mettra 1,2 milliard de francs à disposition sur les six prochaines années pour les entreprises qui utiliseront des technologies innovantes et réduiront leurs émissions de gaz à effet de serre selon une feuille de route contraignante.

Par l’abandon progressif des combustibles et carburants fossiles, la Suisse réduira sa dépendance des importations de régions politiquement instables. Actuellement, quelque 8 milliards de francs nets partent chaque année à l’étranger. Grâce au recours toujours plus important aux alternatives renouvelables, une majeure partie de la valeur ajoutée reste sur le territoire, au bénéfice des entreprises suisses et de l’économie dans son ensemble.