Négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur l'électricité

Lors de l'Assemblée plénière de la CdC de ce jour, les gouvernements cantonaux ont pris position sur des questions centrales liées aux négociations bilatérales en cours entre la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur l'électricité. Ils continuent de soutenir la conclusion d’un accord, estimant qu’un tel accord est de l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE. Selon les gouvernements cantonaux, la question du coût politique doit cependant être clarifiée. La réponse à cette question dépend notamment de la manière dont seront organisées à l'avenir les relations institutionnelles générales avec l'UE.

Tout en se basant sur les décisions de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDEn) en la matière, adoptées le 31 août 2012, l'Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a aujourd'hui débattu une série de questions encore en suspens liées aux négociations avec l'UE sur l'électricité. Les gouvernements cantonaux ont décidé de soutenir la position défendue par la CDEn relative aux questions directement liées à l’électricité et pris position sur une série d'aspects horizontaux.

Les gouvernements cantonaux préconisent la conclusion d'un accord et la libéralisation du marché de l'électricité

Les gouvernements cantonaux partagent l'opinion de la CDEn selon laquelle un accès au marché européen de l'électricité est important pour la Suisse. Au cours des dernières années, l'UE a modifié la réglementation relative au marché intérieur de l'électricité et continuera à le faire à l’avenir. Ce faisant, l’UE coupe court aux synergies traditionnelles et pragmatiques des acteurs européens et suisses du marché de l'électricité, même si la Suisse reste intégrée physiquement au réseau européen de l'électricité. Et inversement, la Suisse détient encore une position forte au sein du réseau européen de l'électricité et joue un rôle non négligeable pour ce qui est d’assurer la sécurité d’approvisionnement en Europe. La conclusion d'un accord sur l'électricité s'impose donc.
Les gouvernements cantonaux partagent en outre l'opinion de la CDEn selon laquelle la libéralisation du marché de l'énergie est un préalable important à la réussite de la Stratégie énergétique 2050. Ce n’est qu’ainsi que les actions étatiques en matière de pilotage et de réglementation peuvent être limitées et qu’un système d’approvisionnement le plus efficace possible peut être développé. La libéralisation du marché est donc indispensable et ce, indépendamment de la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE.

Pas de reprise des dispositions horizontales de l’UE

La reprise des dispositions horizontales de l’UE conduit à la création d’un cadre juridique double. Les acteurs concernés par le domaine de l'accord et ceux concernés par des domaines autres que celui de l'accord seront soumis à des dispositions juridiques différentes. Au vu de considérations fondamentales relevant de l’Etat de droit, de telles situations doivent, selon les gouvernements cantonaux, être évitées.

Le droit de la protection des consommateurs, le droit de l’environnement ainsi que les orientations générales de la politique énergétique sont en outre équivalents aux dispositions de l’UE en la matière. Il faut donc continuer à oeuvrer afin que cette équivalence soit reconnue. Une reprise du droit de l’UE (droit de l’environnement, directive RES et droit de la protection des consommateurs) doit en revanche être évitée.

La problématique institutionnelle du droit de l’UE en matière d’aides d’Etat

La reprise de la réglementation de l’UE en matière d’aides d’Etat porte atteinte à des principes fondamentaux suisses de droit public et présente aussi d’importants recoupements avec la problématique institutionnelle générale liée au développement des relations entre la Suisse et l’UE. De l’avis des gouvernements cantonaux, cette question ne pourra être examinée plus en détail que lorsqu’une solution institutionnelle pour l’organisation des futures relations entre la Suisse et l’UE aura pu être identifiée.