Or de la Banque nationale: situation juridique très claire

La situation juridique concernant l’affectation des réserves d'or excédentaires estclaire comme de l'eau de roche: les quelque 21 milliards de francs issus de la vente des 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale doivent être répartis de la même manière que les bénéfices ordinaires de la Banque nationale, conformément à la clé de répartition inscrite à l'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale (2/3cantons, 1/3 Confédération). L'expertise commandée par le PS ne change rien non plus à cette conception partagée unanimement par les experts juridiques de la Confédération et des cantons. Les gouvernements cantonaux demandent auConseil fédéral qu’il applique désormais rapidement le droit en vigueur et qu'ilprocède au versement sans autre report. La voie serait ainsi libre pour régler la question de l'utilisation des réserves d'or d’une manière démocratique, tant au niveau de la Confédération que des cantons.