Politique européenne

Lors de l'assemblée plénière de la CdC du 25 juin 2010, les gouvernements cantonauxont procédé à une réévaluation de leur état des lieux en politique européenne. Poursuivre la voie bilatérale à court et moyen terme nécessite la conclusion d’un accord-cadre réglant les questions institutionnelles. Mais les gouvernements cantonaux estiment également indispensable de réaliser des réformes internes avant d’étendre les relations bilatérales avec l'UE.

Sur la base de travaux préliminaires intensifs et de plusieurs consultations auprès des gouvernements cantonaux, l'Assemblée plénière de la CdC a adopté le 25 juin 2010 une réévaluation de l'état des lieux en politique européenne des gouvernements cantonaux. En substance, les gouvernements cantonaux ont arrêté la position suivante:

• la priorité absolue est de maintenir et mettre en oeuvre de manière efficace les accords existants avec l'UE;

• il est dans l'intérêt politique et économique de la Suisse de continuer d'étendre la collaboration avec l'UE dans les domaines dans lesquels notre pays peut en tirer des avantages économiques et politiques;

• à court et à moyen terme, la collaboration future avec l'UE doit être assurée sur le plan institutionnel au moyen d'un accord-cadre;

• en même temps, toute nouvelle avancée dans les relations avec l'UE suppose la  réalisation d'une série de réformes institutionnelles internes visant à renforcer l'organisation étatique fédérale et démocratique.

Accord-cadre avec l'UE

Alors que l'UE a posé comme condition à la conclusion de nouveaux accords bilatéraux que la Suisse s'engage à reprendre les développements du droit européen concerné et dès lors que le Conseil fédéral a déjà fixé les principes régissant les modalités de cette reprise, les gouvernements cantonaux sont d'avis que ces modalités doivent être fixées dans un accord-cadre. Devoir renégocier individuellement ces modalités pour chaque dossier bilatéral leur semble peu judicieux. Pour trouver une solution institutionnelle uniforme applicable aux futurs accords conclus avec l'UE, il faut suspendre tout nouveau mandat de négociation jusqu'à l'aboutissement d'un accord-cadre concerté.

Un accord-cadre avec l'UE devrait, selon les gouvernements cantonaux, régler le mécanisme de reprise du droit européen concerné. De plus, un tel accord-cadre devrait prévoir l’institution d’un comité mixte dans lequel les cantons seraient aussi représentés et qui servirait également de forum permettant un dialogue politique régulier avec l'UE. Enfin, la participation de la Suisse à différents programmes de l'UE pourrait aussi être ancrée dans un accord-cadre.

Du point de vue des gouvernements cantonaux, l’accord-cadre devrait couvrir exclusivement les futurs accords bilatéraux avec l'UE, les mécanismes des accords déjà en place ayant fait leurs preuves et ne nécessitant pas d'examen.

Réformes institutionnelles internes comme condition à toute nouvelle avancéedans les relations avec l'UE

Les gouvernements cantonaux estiment indispensable d'effectuer des réformes internes visant à renforcer l'organisation étatique fédérale et démocratique non seulement en cas d'adhésion à l'UE, mais également en cas d'extension des relations avec l'UE au moyen de nouveaux accords bilatéraux. En conséquence, les gouvernements cantonaux ne soutiendront et ne défendront toute nouvelle avancée dans les relations avec l'UE que si une série de réformes institutionnelles internes sont en même temps introduites et – si nécessaire – inscrites dans la loi.

De l'avis des gouvernements cantonaux, il s'agit en l'occurrence essentiellement de consolider le fédéralisme participatif et d'adapter les structures organisationnelles existantes. Néanmoins, les gouvernements cantonaux examineront aussi d'autres réformes possibles, comme l'inscription de la politique européenne dans la Constitution fédérale ou l’extension de la juridiction constitutionnelle en cas de litiges d'ordre confédéral. Les gouvernements cantonaux procéderont ces prochains mois à une appréciation politique définitive des réformes internes nécessaires.