Politique européenne : les cantons soutiennent le mandat de négociation sur les questions institutionnelles et concrétisent leur demande de réformes internes

Réunis en assemblée plénière aujourd'hui, les représentants des cantons ont adopté une position commune sur le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant le règlement des questions institutionnelles avec l'UE. Les cantons appuient les objectifs et les grandes lignes de la négociation proposés par le Conseil fédéral. Les cantons ont cependant souligné qu'ils ne chercheraient à approfondir les relations avec l'UE que si, en parallèle, des réformes internes étaient entreprises pour consolider l’organisation étatique fédérale et démocratique. Ils ont poursuivi la concrétisation de ces demandes dans ce sens au cours de la séance d'aujourd'hui.

Lignes directrices du mandat de négociation sur les questions institutionnelles Suisse-UE

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué publiquement le 21 août 2013, la solution qu’il a choisie ne prévoit ni la création de nouvelles institutions supranationales ni la reprise automatique du droit européen. La solution correspond, pour ces deux points, à des positions prises déjà précédemment par les cantons et bénéficie toujours du soutien de ceux-ci.

Concernant l'interprétation du droit européen qui fait partie d'un accord bilatéral, la solution du Conseil fédéral prévoit la possibilité d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Sur la base de l'interprétation établie par la CJUE, le Comité mixte chercherait alors une solution acceptable pour les deux parties. Cette approche est également appuyée par les cantons.

Les cantons considèrent comme spécialement important qu'un futur accord institutionnel ne modifie pas le champ d’application des accords existants entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral prévoit spécialement à ce sujet que la Suisse puisse maintenir les mesures d'accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes. Les cantons se rallient également à cet objectif.

Réformes internes comme condition d'un nouvel approfondissement des rapports avec l'UE.

Les gouvernements cantonaux ont déclaré dans leurs états des lieux en politique européenne des 25 juin 2010 et 24 juin 2011 que l'approbation d'un nouvel approfondissement des relations avec l'UE est subordonnée à la réalisation simultanée d'une série de réformes internes. Les cantons ont concrétisé leurs vues à ce sujet lors de l'Assemblée plénière d'aujourd'hui. Ils demandent en premier lieu une adaptation de la loi fédérale actuelle sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) afin de mieux tenir compte des requêtes suivantes :

• Il s'agit d'obtenir une obligation générale d’information de la part de la Confédération. L’information de la Confédération doit en outre intervenir immédiatement afin que les cantons puissent effectivement influencer encore le processus de décision politique de la Confédération.
• Un délai réglementaire de trois mois pour le dépôt des prises de position cantonales devra dorénavant figurer dans la LFPC. Un raccourcissement de ce délai ne doit être possible que dans des cas d'urgence dûment justifiés par écrit.
• Il est nécessaire de renforcer le poids des prises de position cantonales lorsqu’il est question de projets de politique européenne affectant ou susceptibles d’affecter à l’avenir les compétences des cantons. Toutefois, il ne faut pas limiter de manière disproportionnée la capacité d’action de la Confédération en matière de politique européenne.

Ouverture de négociations sur un accord bilatéral entre la Suisse et l’UE dans ledomaine de la sécurité des produits chimiques (REACH)

En décembre 2012, les cantons avaient rejeté un mandat de négociation du Conseil fédéral pour l’ouverture de négociations avec l’UE dans le secteur de la sécurité chimique (REACH) au motif que ce projet ne réglait pas l’aspect institutionnel de l’accord. Entre-temps, des lignes directrices et des objectifs correspondants  ayant été établies par le Conseil fédéral, les cantons ont soutenu aujourd’hui le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant REACH.