Programme de législature 2011-2015 de la Confédération

Les gouvernements cantonaux ont pris position sur les lignes directrices et les objectifs du Conseil fédéral pour la prochaine législature. Ils sont prêts à relever les futurs défis qui se présentent à la Suisse en partenariat avec la Confédération. Ceci implique une véritable participation des cantons au processus décisionnel fédéral. Notamment dans la perspective d'un approfondissement des relations avec l'UE, il faut engager des réformes internes visant à consolider le fédéralisme et la démocratie directe.

A l'issue de l'assemblée plénière de la CdC de vendredi dernier, le programme de législature de la Confédération 2011-2015 a fait l'objet d'un entretien au niveau gouvernemental entre la Confédération et les cantons. Les lignes directrices et les objectifs adoptés fin juin par le Conseil fédéral pour la prochaine législature en constituaient la base. Les gouvernements cantonaux ont exposé à la délégation du Conseil fédéral, dirigée par la présidente de la Confédération, leurs points de vue sur les orientations et mesures prioritaires.

Collaboration partenariale Confédération-cantons

La Confédération et les cantons doivent relever ensemble les défis auxquels la Suisse sera confrontée à l'avenir, ce qui exige une collaboration étroite dans toutes les phases du processus législatif. La Confédération doit observer systématiquement les droits d'information et de participation des cantons en vigueur. Seul un respect mutuel entre la Confédération et les cantons en tant que partenaires permettra de faire valoir pleinement les atouts du système fédéral suisse.

Accélérer les réformes internes

Les gouvernements cantonaux considèrent que tout approfondissement des relations avec l'UE est subordonné à la stricte condition que soient entreprises des réformes internes destinées à consolider le fédéralisme et la démocratie directe. Concrètement, il s'agit d'étendre les droits d'information et de participation des cantons, de renforcer les structures organisationnelles de la participation et d'améliorer la protection juridique dans les conflits de compétence entre Confédération et cantons. Ces réformes doivent être engagées au cours de la prochaine législature.

Pas de transfert de charges sur les cantons

Une importance capitale est aussi accordée à la santé des finances fédérales. Néanmoins, et contrairement aux précédents trains de mesures, la Confédération ne saurait se contenter de répercuter les coûts sur les cantons. Tout nouveau transfert de charges serait fermement rejeté par les gouvernements cantonaux. Mais les conséquences financières pour les cantons devront, dès le début, apparaître clairement lorsque des nouvelles règles fédérales sont élaborées. Si un surcroît de dépenses en résulte pour les cantons, c’est à la Confédération de le compenser. Les gouvernements cantonaux attendent en outre de la Confédération qu'elle observe les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale ancrés dans la Constitution suite à la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et qu'elle respecte les compétences constitutionnelles des cantons.