Réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

La Confédération et les cantons sont favorables à l'exécution d'un projet commun
consistant à réexaminer la répartition des tâches entre les deux parties. Celle-ci a été profondément remaniée pour la dernière fois il y a plus de dix ans.

La nouvelle péréquation financière nationale et la réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons sont entrées en vigueur en 2008. Cette réforme visait principalement à distinguer les compétences de la Confédération et celles des cantons. Ainsi, le financement complet de certaines tâches a été mis autant que possible à la charge d'un seul échelon étatique. Une série de tâches sont toutefois restées l'objet d'une
responsabilité financière commune.

La Confédération et les cantons estiment qu'il est encore possible de séparer davantage les tâches financées de manière conjointe. Une répartition claire des compétences augmente la marge de manœuvre et l'efficacité de la fourniture de prestations. Elle protège les divers échelons étatiques contre des transferts de charges unilatéraux puisque l'autorité responsable du contenu d'une tâche doit également en supporter le financement. Ce principe garantit que les ressources publiques sont affectées aux diverses tâches en fonction des besoins et dans un souci de rentabilité. Dans son rapport du 28 septembre 2018 concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral a défini, en collaboration avec les gouvernements cantonaux, les cas dans lesquels d'autres séparations sont envisageables. Le rapport esquisse les étapes possibles d'une décentralisation, d'une part, et d'une centralisation, d'autre part. Il s'agira désormais d'approfondir cet examen dans le cadre du projet cité en préambule.

Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de projet commun lors de sa séance du 14 juin 2019. Les cantons lui ont emboîté le pas lors de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 28 juin 2019. Le mandat définit les domaines de tâches qui devront être intégrés au projet. Il s'agit en particulier des réductions individuelles de primes, des prestations complémentaires et du trafic régional des voyageurs, ainsi que du financement et du développement de l'infrastructure ferroviaire. Le mandat porte en outre sur l'organisation de projet commune de la Confédération et des cantons. Cette organisation élaborera des propositions de réforme d'ici à la fin de 2022. La Confédération et les cantons évalueront ensuite ces propositions et décideront d'éventuels travaux supplémentaires. 

La neutralité budgétaire est une condition essentielle de la séparation des tâches. Celle-ci ne doit entraîner aucun transfert de charges unilatéral, que ce soit sur les cantons ou sur la Confédération. C'est pourquoi le projet traite plusieurs domaines de tâches de façon à ce que des séparations soient possibles dans les deux sens. Au besoin, il peut aussi prévoir une compensation financière afin d'atteindre un bilan global équilibré.

Annexe

• Mandat de projet «Réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité financière Confédération-cantons»,
• rapport du Conseil fédéral du 28 septembre 2018 concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.