Signature par la Confédération et les cantons d’une convention encadrant le dialogue sur la politique européenne

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFAE, et le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, chef du DFE, en tant que représentants de la Confédération, et le président du Conseil d’Etat vaudois Pascal Broulis, en tant que président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), ont signé aujourd’hui à Berne une convention réglant le dialogue entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne. Cette convention institue un organe de direction politique permanent consacré à l’échange d’informations entre la Confédération et les cantons sur les questions de politique européenne.

Une bonne interaction entre la Confédération et les cantons est indispensable au développement des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Les cantons sont en effet directement concernés par plusieurs accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’UE qui affectent leurs compétences, ou sont touchés de manière indirecte du fait de leurs tâches d’exécution.

La Constitution fédérale et la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Suisse¹ définissent les compétences de la Confédération et des cantons, les droits d’information et de consultation ainsi que les possibilités de participation des cantons. Ces réglementations ont globalement fait leurs preuves par le passé. Du fait de l’intensité croissante des relations entre la Suisse et l’UE, des défis institutionnels dont s’accompagnent ces relations mais aussi de la poursuite de la voie bilatérale, la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne est de plus en plus importante.

Pour intensifier encore cette collaboration et l’optimiser, la Confédération et les cantons ont décidé de mettre en place un organe de direction permanent voué à l’échange d’informations, dont les modalités de fonctionnement sont régies par une convention. Ils espèrent ainsi renforcer la compréhension et la confiance mutuelles, promouvoir l’échange régulier d’informations, contribuer à la préparation efficace des choix politiques sur les questions européennes et préserver les compétences de la Confédération et des cantons. Les chefs du DFAE et du DFE prendront part à cet organe de direction en leur qualité de représentants de la Confédération. Les cantons seront représentés par le président de la Conférence des gouvernements cantonaux en charge ainsi que par une délégation du Comité directeur de la CdC. Il est prévu que cet organe tienne séance régulièrement, en principe tous les deux mois.

La convention qui règle le fonctionnement de cet organe a été signée aujourd’hui à Berne par MM. Didier Burkhalter et Johann N. Schneider-Ammann, conseillers fédéraux, ainsi que par le président de la Conférence des gouvernements cantonaux M. Pascal Broulis, réunis dans le cadre du dialogue entre la Confédération et les cantons sur la politique européenne.

 ¹ LFPC du 22 décembre 1999, RS 138.1