Utilisation de l'or et du bénéfice de la Banque nationale

Les présidents de la CdC et de la CDF souhaitent que le Conseil des Etatssuive les propositions de sa Commission de l'économie et des redevances sur la question de l'utilisation de l'or et du bénéfice de la Banque nationale. La commission propose en l'occurrence de ne pas entrer en matière sur le projetdu Conseil fédéral concernant l'utilisation des réserves d'or, dans la mesure où le droit serait assez clair. En cela, elle confirme la position défendue jusqu'icipar les cantons. Les cantons ont un droit constitutionnel à percevoir les deux tiers du produit de la vente des réserves d'or excédentaires ainsi que du bénéfice de la Banque nationale (art. 99 al. 4 Cst.). La CER-E propose en outre de rejeter l'initiative populaire «Bénéfices de la banque nationale pour l'AVS» (initiativedu COSA) et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseilnational, ce qui doit également être soutenu du point de vue cantonal.