Utilisation du bénéfice et de l'or de la Banque nationale

  • Communiqué de presse


A l'occasion de l'Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements
cantonaux de ce jour, présidée par le conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini (TI), les cantons ont pris connaissance des décisions du Conseil national concernantl'utilisation du bénéfice et de l'or de la Banque nationale. La CdC refuse catégoriquementles propositions du Conseil national. Les cantons ont en effet un droit constitutionnel à percevoir les deux tiers au moins du produit de la ventedes réserves d'or excédentaires ainsi que du bénéfice de la Banque nationale(art. 99 al. 4 Cst.). Les fonds qui reviennent ainsi aux cantons sont utilisés entre autres pour financer des tâches étatiques centrales telles que la formation,la santé et la sécurité.

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