2e rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière Confédération-Cantons

Les cantons reconnaissent l’importance, pour la solidarité confédérale et le fédéralisme, de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. L’ensemble des cantons souhaite que la dotation du fonds pour la compensation des charges socio-démographiques soit augmentée et la majorité d’entre-eux estime que la contribution à la péréquation des ressources ne doit pas être diminuée. La majorité des cantons partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel l’actuel mode de calcul des paiements et des versements doit être maintenu. Formée de cantons à fort potentiel de ressources, une importante minorité de cantons n’est pas de cet avis et leur opinion est présentée dans la prise de position commune de la CdC. Enfin, l’ensemble des cantons demande que la Confédération intègre dans le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière une analyse de l’évolution globale de la répartition des charges et des revenus entre la Confédération et les cantons, ainsi que des charges imposées aux cantons qui découlent de l'exécution du droit fédéral.

Le 19 mars 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. A l'occasion de l’Assemblée plénière du 20 juin 2014 de la CdC, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune au sujet de ce rapport. Sur plusieurs points importants, les avis des cantons à fort potentiel de ressources (minoritaires) divergent de ceux des cantons à faible potentiel de ressources (majoritaires). Ce constat a justifié de présenter les propositions de minorité, pour autant qu’elles soient soutenues par au moins 6 cantons.

Contribution à la péréquation des ressources

Une large majorité de cantons n’est pas d’accord avec la proposition du Conseil fédéral de réduire la dotation des contributions de base de la péréquation des ressources pour les années 2016 à 2019. Ils exigent le maintien de la dotation actuelle étant donné que l'augmentation de la charge des cantons a été supérieure à la moyenne suite à l'évolution démographique et au transfert de tâches aux cantons dans plusieurs domaines (financement des hôpitaux, financement des soins, transports, agriculture, etc.). Il s’en est suivi une détérioration significative de la situation financière des cantons et un allègement des dépenses assumées par la Confédération. La minorité des cantons soutient la proposition du Conseil fédéral, estimant qu’il convient de rééquilibrer la péréquation des ressources. Les objectifs de la péréquation ont été atteints et même dépassés ; la correction doit être faite à hauteur de ce dépassement.

Dotation du fonds de compensation des charges socio-démographiques

Contrairement au Conseil fédéral, l’ensemble des cantons considère que la dotation du fonds de compensation des charges socio-démographiques doit être augmentée par le biais d’une contribution supplémentaire de la Confédération. La dynamique des charges socio-démographiques est telle qu’il est crucial d’affecter davantage de moyens au financement des prestations publiques. La majorité des cantons demande à la Confédération de réinjecter dans la péréquation financière les recettes fiscales plus élevées que prévu qu’elle a encaissées sur la part de l’impôt fédéral direct transférée des cantons à la Confédération depuis l’entrée en vigueur de la RPT. La minorité des cantons qui soutient l’adaptation de la péréquation des ressources défend l’idée que les montants ainsi libérés par la Confédération contribuent au financement de l’augmentation du fonds de compensation des charges socio-démographiques.

Désenchevêtrement des tâches communes à poursuivre

Les cantons sont d’avis que l’opération de désenchevêtrement des tâches communes doit se poursuivre. Les cantons demandent que les prochains rapports sur l’évaluation de l’efficacité présentent une analyse de l’évolution globale de la répartition des charges et des revenus entre la Confédération et les cantons, ainsi que des charges imposées aux cantons qui découlent de l'exécution du droit fédéral. Le but de cette démarche est d’accroître la marge de manœuvre des cantons. Les transferts de tâches entre la Confédération et les cantons respecteront le principe de la neutralité budgétaire.

Système de la péréquation financière

La majorité des cantons partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel l’actuel mode de calcul des paiements et des versements doit être maintenu et que, par conséquent, il ne faut pas modifier le mode de prise en compte des revenus des frontaliers et les bénéfices des personnes morales pour calculer l’indice des ressources. Tout comme le Conseil fédéral, ces cantons sont contre le principe d’instaurer un modèle alternatif au mécanisme actuel de péréquation des ressources. Pour la minorité des cantons, un tel modèle alternatif permettrait au contraire de corriger les dysfonctionnements du système actuel. Soucieux de cibler les paiements sur les cantons les moins bien dotés, ils préconisent l’introduction d’une zone neutre. Ils souhaitent aussi atténuer les effets de la responsabilité solidaire entre les cantons à fort potentiel de ressources en introduisant un taux de prélèvement fixé pour quatre ans. Enfin, ils demandent que soit prise en compte, pour la prochaine période, l’exploitabilité réduite des bénéfices des personnes morales et souhaitent accélérer la réduction des paiements au fonds pour cas de rigueur.

Les cantons demandent que le système de péréquation financière soit adapté là où on peut optimiser l’efficacité. Ils attendent donc de la Confédération qu’elle étudie un système incitatif pour les cantons à faible potentiel de ressources dans le cadre du troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité.