Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens

  • Prise de position,
  • Prise de position


Les gouvernements cantonaux se félicitent de l’intention déclarée du Conseil fédéral de maintenir des relations étroites et stables avec le R.-U. L’accord qui vient d’être signé vise à protéger les droits acquis des citoyens des deux pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) passé entre la Suisse et l’UE.

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