Initiative populaire «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» - Contre-projet direct
- Prise de position
Les cantons estiment que les deux propositions de contre-projet direct à l’initiative RASA ne sont pas convaincantes. Un contre-projet ne se justifie que s’il permet de résoudre l’antagonisme entre la lettre de la disposition constitutionnelle et la législation de mise en œuvre; or, cela n’est le cas d’aucune des propositions du Conseil fédéral. Au cas où un contre-projet serait néanmoins formulé, les cantons proposent de compléter l’art. 121a Cst. en prévoyant, dans le cadre des relations avec les États UE/AELE, des mesures de pilotage destinées à renforcer la mobilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale.