La CdC rejette la loi fédérale sur l’imposition individuelle
- Prise de position
L’Assemblée plénière de la CdC du 19 décembre 2025 a pris position sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. La Conférence des gouvernements cantonaux rejette ce changement fondamental du système d’imposition du revenu des couples mariés.