Les cantons s’opposent à l’introduction d’un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Estimant que les instruments politiques et juridiques dont dispose actuellement le Parlement suffisent pour faire valoir la volonté du législateur, les gouvernements cantonaux sont résolument opposés à l’introduction d’un droit de veto (Iv. pa. 14.422). Ils sont par ailleurs d’avis que le droit de veto servirait avant tout à préserver des intérêts particuliers. Or, toute restriction par le pouvoir législatif de la liberté d’appréciation légitime de l’exécutif remet en question le principe de la séparation des pouvoirs. Sans compter qu’en plus d’entraîner des ralentissements indéniables et une charge de travail supplémentaire, le droit de veto créerait une insécurité juridique. Autant d’éléments qui compliqueraient la mise en œuvre et l’exécution du droit fédéral dans les cantons.