Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l’imposition des entreprises)
- Prise de position
A l'occasion de leur Assemblée plénière du 21 mars 2014, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune au sujet du rapport de l’organe de pilotage « Réforme de l’imposition des entreprises III » (RIE III). Ils reconnaissent la nécessité d’adapter le régime fiscal des entreprises pour rester compétitif dans le contexte fiscal international et d’accroître la sécurité du droit et de la planification pour les entreprises actives en Suisse. Ils soutiennent donc les orientations générales de la réforme et demandent que la Confédération prenne à sa charge au moins la moitié des effets financiers de la 3e réforme de l’imposition des entreprises.