Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : Gestion de l’immigration

Lors de l’Assemblée plénière extraordinaire CdC du 15 avril 2016, les gouvernements canto-naux ont pris position sur les décisions arrêtées par le Conseil fédéral le 4 mars 2016 relatives aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration.
Les cantons se félicitent de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les pourparlers avec l’Union européenne, afin de dégager une solution consensuelle et de préserver la voie bilaté-rale. Les cantons rejettent néanmoins la clause de sauvegarde unilatérale quantitative propo-sée par le Conseil fédéral pour les ressortissants de l’UE/AELE. L'approche centralisée que le Conseil fédéral propose dans son avant-projet du 4 mars contredit la revendication centrale des cantons qui demandent que le système d’admission soit conçu selon une approche fédé-rale.
Les cantons se félicitent par ailleurs de la signature du protocole III concernant l’extension à la Croatie de l’ALCP conclu avec l’Union européenne, une condition préalable au maintien de la voie bilatérale.
Les cantons ont aussi pris position sur les modifications proposées par le Conseil fédéral con-cernant la loi sur les étrangers (intégration) et sur le message relatif à la modification du code des obligations (mesures d’accompagnement).