Position cantonale relative à la loi sur le service national des adresses
- Prise de position
Les Chambres fédérales débattent de la loi sur le service national des adresses. Le Conseil national s’est prononcé en février 2024 pour un renvoi au Conseil fédéral. La Conférence des gouvernements cantonaux a pris position lors de l’Assemblée plénière du 21 juin 2024.