Prise de position sur la révision de la loi sur les étrangers (normes procédurales et systèmes d'information)

Afin de prendre en compte les récents développements de la jurisprudence et diverses décisions du Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de revoir plusieurs dispositions relatives à la législation sur les étrangers avant de les mettre en consultation. Il s’agit avant tout d’ajustements apportés aux normes procédurales et aux systèmes d’information. Le projet prévoit par ailleurs une nouvelle disposition sur l’assurance de la qualité dans le domaine de l’intégration. Ainsi, l’article 57a P-LEtr précise les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière de contrôle de la qualité des processus d’intégration.

Les cantons rejettent cette disposition au motif qu’il est inutile d’introduire des critères de qualité nationaux qui impliqueraient une surcharge financière pour la Confédération, les cantons et les communes. Ils ne tiennent pas compte des réalités locales, ils sont trop rigides et constituent un frein à la compétitivité et à l’innovation. L’encouragement spécifique de l’intégration est une tâche commune de la Confédération et des cantons, mise en œuvre depuis 2014 dans le cadre des Programmes cantonaux d’intégration (PIC). Dans leur prise de position, les gouvernements cantonaux rappellent qu’il est possible d’assurer la qualité à long terme en vérifiant si les objectifs de prestation et d’efficacité fixés dans les conventions de programme sont respectés.

Les gouvernements cantonaux se félicitent en revanche des changements apportés à la protection des victimes, qui permettent de mieux protéger les prostituées victimes d’infractions. Ils sont également favorables aux changements prévus pour le remboursement des dépenses liées au séjour des travailleurs détachés en Suisse. Autant d’adaptations qui améliorent la sécurité du droit et permettent de trouver des solutions pragmatiques.