Projet mis en consultation par le Conseil fédéral concernant la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)

Les gouvernements cantonaux approuvent les grands axes de la RIE III, qui tend à préserver la compétitivité fiscale de la Suisse, à faire en sorte que le système fiscal suisse soit mieux accepté sur la scène internationale et à garantir des recettes fiscales suffisantes aux collectivités publiques pour qu’elles puissent financer leurs tâches. Ils considèrent cependant que la RIE III doit avant tout porter sur les mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Par conséquent, les mesures destinées à améliorer la systématique du régime d’imposition, qui n’ont que peu d’incidence sur l’attractivité de la Suisse ou qui engendrent des pertes substantielles de revenus, ne doivent pas figurer dans la RIE III. Afin d’atténuer les répercussions de la RIE III, les gouvernements cantonaux demandent que la contribution financière de la Confédération soit revue à la hausse, à 1,2 milliard de francs et non pas à un milliard seulement comme l’a proposé le Conseil fédéral.