Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016–2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Les gouvernements cantonaux tirent un bilan positif de la péréquation financière nationale durant la période 2016-2019 et l’analyse de son efficacité indique que les objectifs ont été atteints. Il existe cependant un potentiel d’optimisation ; aussi les gouvernements cantonaux se félicitent-ils que le Conseil fédéral se rallie, dans l’ensemble aux propositions des cantons. Dorénavant, les cantons à faible potentiel de ressources doivent pouvoir compter sur une dotation minimale de 86,5 %, fixée par la loi. Le Conseil fédéral ne s’est pas encore prononcé sur l’affectation des fonds fédéraux libérés, qui doivent impérativement rester au sein du système péréquatif : une moitié doit être allouée de manière durable à la compensation des charges sociodémographiques et l’autre moitié aux cantons à faible potentiel de ressources.