Reconnaissance des qualifications professionnelles : accord en vue avec le Royaume-Uni

L’Assemblée plénière de la CdC du 22 septembre 2023 a adopté une prise de position concernant sur le projet d’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les deux pays reconnaissent mutuellement leurs qualifications professionnelles depuis de nombreuses années. Brexit oblige, un nouvel accord devrait être passé avec Londres pour asseoir la pratique actuelle (fondée sur l’Accord de libre circulation des personnes puis sur l’Accord sur les droits acquis des citoyens) et en garantir la poursuite. Les cantons saluent la création d’une base juridique permanente, ne serait-ce qu’au regard de la pénurie de personnel dans le domaine des professions de la santé. Ils émettent quelques craintes concernant la reconnaissance des anciennes formations relevant du secondaire II.

Parallèlement au projet d’accord, le Conseil fédéral souhaite se voir déléguer la compétence de conclure seul des traités de reconnaissance des qualifications professionnelles avec d’autres États. Dans la prise de position adoptée par l’Assemblée plénière, les gouvernements cantonaux y posent deux conditions : une équivalence avec les qualifications suisses et le respect des droits garantis par la Constitution aux cantons en matière de politique étrangère.