Révision de la loi sur l'AVS – Optimisation de la surveillance dans le 2e pilier

Les cantons rejettent la modification proposée par le Conseil fédéral de l'Art. 61, al. 3 de la LPP, concernant une optimisation de la surveillance du 2e pilier. Cette modification représenterait une ingérence inutile de la Confédération dans l'autonomie d'organisation des cantons. Ceux-ci veulent pouvoir décider, comme ils le font déjà, de l'organisation de la surveillance du 2e pilier. L'indépendance de la surveillance est suffisamment garantie par la réglementation en place et aucun élément concret ne laisse craindre les conflits d'intérêts redoutés par le Conseil fédéral. Selon les cantons, une modification par voie législative ne se justifie pas.