Révision de l'ordonnance sur la consultation

Lors de l’Assemblée plénière CdC du 25 septembre, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position sur le projet de révision de l’ordonnance sur la consultation (OCo). Le projet tient compte dans une large mesure des demandes des cantons. Les commissions parlementaires et les services du Parlement seront désormais tenus de respecter les dispositions de l’OCo pour élaborer une loi. La Chancellerie fédérale avait par ailleurs proposé que soit ajouté un nouvel article 15a à l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA). Intitulée « Collaboration avec les cantons ». Cette disposition concrétise deux des mesures les plus importantes préconisées par le groupe de travail commun Confédération - cantons dans son rapport du 13 février 2012 : l’association des cantons aux travaux préparatoires et à la planification de la mise en œuvre, lorsque l’acte projeté émane d’une unité administrative dépendant du Conseil fédéral (mise en œuvre coordonnée par la Confédération et les cantons).