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Mise en œuvre du droit fédéral : les cantons pourraient être mieux pris en comptePublications 23.09.2021 Depuis 2016, les cantons sont plus étroitement associés à l’élaboration du droit fédéral, grâce à différents instruments élaborés conjointement avec…
Rapport annuel 2020 de la CdCPublications, Publications 25.06.2021 Dans son rapport annuel, la CdC informe sur ses structures d'organisation, revient sur ses activités et présente ses comptes.
