Adoption de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » : les gouvernements cantonaux réaffirment leur adhésion à la voie bilatérale

Réunis ce jour en Assemblée plénière CdC, les gouvernements cantonaux ont débattu, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des questions liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration. Ils ont réaffirmé la nécessité de maintenir la voie bilatérale dans les relations avec l'UE. Les cantons participeront aux travaux de mise en œuvre décidés par le Conseil fédéral et veilleront notamment à ce que le nouveau système d'admission respecte les principes du fédéralisme et à ce que les conditions d'exécution soient réunies. En septembre, les gouvernements cantonaux se prononceront sur le concept du nouveau système d'admission ; ils attendent par ailleurs du Conseil fédéral qu’il rende compte de la position de l'UE en la matière.

Adhésion à la voie bilatérale
Les gouvernements cantonaux estiment que la votation du 9 février n’est pas un vote contre la voie bilatérale avec l'UE qui a, jusqu'ici, parfaitement fonctionné. Ils réaffirment la nécessité de maintenir la voie bilatérale, dont le succès n'est plus à démontrer.
Le Conseil fédéral est donc prié de consulter l’UE sur l'acceptabilité d’un nouveau système d'admission dès que les principes en auront été définis.

Participation des cantons à l'élaboration d'un nouveau système d'admission
Les gouvernements cantonaux ont par ailleurs décidé de répondre à l’invitation du Conseil fédéral et de participer à l’élaboration d’un nouveau système d’admission. Les experts cantonaux délégués par les gouvernements cantonaux au sein des groupes de travail mis en place par la Confédération veilleront en premier lieu à ce que ce nouveau dispositif respecte les principes du fédéralisme et à ce que les conditions d'exécution soient réunies.

Appréciation politique du nouveau système
Conformément aux intentions du Conseil fédéral, le concept du nouveau système d’admission devra être prêt d’ici le mois de juin. Les experts cantonaux rédigeront alors un rapport sur l’avancement des travaux. Ce rapport, assorti des explications du Conseil fédéral, fera l’objet d’une appréciation politique par les gouvernements cantonaux, probablement à l’occasion de l’Assemblée plénière CdC du 26 septembre 2014. Les gouvernements cantonaux attendent du Conseil fédéral qu’il rende compte d’ici là de la position de l’UE sur le nouveau système d’admission dans le contexte de l’accord sur la libre circulation des personnes.