Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre

Le Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre (CIAT) ne se réalisera pas. C’est le résultat de la consultation menée auprès des gouvernements cantonaux. Le quorum proposé par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) n’est pas atteint. Il était de 85 % au moins des bâtiments et des biens à assurer en Suisse.

Le 29 janvier 2016, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) s’était adressée à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), lui demandant de vérifier auprès des cantons s’ils seraient favorables à l’introduction en Suisse d’une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre. La CdC a réalisé un premier sondage au printemps 2016. Le 26 septembre de la même année, la Commission CEATE-E a fait savoir à la CdC qu’elle estimait que le pays avait besoin d’une assurance de ce type et que la meilleure solution serait d’instituer un concordat intercantonal, qui pourrait voir le jour d’ici à la fin du premier semestre 2017.

Paramètres du concordat
Par courrier du 10 octobre 2016, la CdC a transmis le dossier à la CG MPS qui a ensuite défini des paramètres. Réunie en Assemblée annuelle à Lugano le 19 mai, la CG MPS a adopté le document cadre sur la création du concordat intercantonal CIAT qui posait comme condition que les cantons qui y adhèrent représentent à eux tous 85 % au moins des bâtiments et des biens à assurer en Suisse. Aux yeux de la CG MPS, cela aurait été la seule façon d’obtenir une solution viable. Autre condition sine qua non : la participation de la Confédération au financement de la solution d’assurance. Les bases constitutionnelles et légales faisant défaut, il aurait fallu asseoir légalement la compétence de la Confédération en la matière.

Pas de majorité nette en faveur d’une solution deconcordat
La consultation menée par la CdC a montré que la moitié des cantons avaient un avis réservé voire négatif. Seuls 13 % d’entre eux approuvent la mise en place d’un concordat. Les opposants font valoir qu’il est déjà possible aujourd’hui de s’assurer contre les risques de tremblement de terre si on le souhaite. Une minorité de cantons est contre l’idée d’un concordat, lui préférant une solution reposant sur une loi fédérale.
Étant donné que le seuil de 85% au moins des bâtiments et des biens à assurer en Suisse n’est pas atteint, les gouvernements cantonaux renoncent à élaborer un projet en prévision d’un concordat CIAT. Dans l'immédiat, ce dossier n’est donc plus d’actualité pour les cantons.