Gestion de l’immigration : les cantons sont favorables à une mise en œuvre échelonnée

Réunis en Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les cantons ont adopté une prise de position commune sur les modifications d’ordonnances relatives à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l’immigration. S’ils considèrent les projets du Conseil fédéral comme la suite logique de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. prévue par le législateur, ils n’en restent pas moins favorables à une introduction échelonnée de l’obligation de communiquer les postes vacants.

La mise en œuvre telle que la propose le Conseil fédéral prend appui sur le système éprouvé des services publics de l’emploi et respecte les structures fédérales de l’exécution. Les cantons estiment cependant que l’obligation de communiquer les postes vacants devra être introduite par étapes, d’autant que de nombreuses questions d’exécution n’ont pas encore été réglées, notamment celle du financement de la mise en œuvre.

Gérer l’obligation de communiquer les postes vacants par des valeurs seuils

Le Conseil fédéral propose de conditionner l’obligation d’annoncer les postes vacants à une valeur seuil du chômage de 5 %. Selon les chiffres récents, cela signifierait 180 000 postes vacants de plus par an confiés aux offices régionaux de placement (ORP). Or, ceux-ci ne disposent ni du personnel ni des outils (informatiques essentiellement) pour gérer autant de dossiers. Les cantons sont donc favorables à une valeur seuil fixée à 8 % pendant une période transitoire (à compter du 1^er juillet 2018). Une fois le système implémenté, une analyse de l'impact sur le marché du travail effectuée et la question du financement réglée, la valeur pourrait être ramenée à 5 % (à compter du 1^er juillet 2019, dans le meilleur des cas).

Coûts et financement

L’obligation de communiquer les postes vacants engendrera des charges et des coûts supplémentaires qui ne pourront pas être supportés par les seuls cantons. C’est en principe à la Confédération de subvenir à ces dépenses. Tout transfert unilatéral de charges vers les cantons doit être rejeté.