Imposition individuelle : une réforme radicale du système fiscal est disproportionnée

Il est possible de corriger les effets de la pénalisation du mariage sans modifier radicalement le système fiscal actuel. Les cantons l’ont démontré et s’opposent donc à l’introduction généralisée de l’imposition individuelle. Ils invitent la population à rejeter, le 8 mars prochain, la loi fédérale adoptée par le Parlement en juin 2025. Cette solution engendre une complexité superflue qui pose des problèmes et remet aussi en question une pratique fédérale éprouvée.

Dix cantons ont saisi le référendum cantonal contre la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Par ailleurs, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) recommande dans sa position du 19 décembre 2025 de rejeter le projet. Les cantons ne sont pas opposés à la suppression de la pénalisation du mariage. Contrairement à la Confédération, ils ont déjà pris des mesures pour en corriger les effets depuis longtemps. Il n’est toutefois pas nécessaire de réformer complètement le système comme cela est proposé avec l’imposition individuelle.

Réserve fondamentale envers un changement complet du système 

Dix cantons ont actionné le levier du référendum cantonal, le deuxième de l’histoire du pays. « Ceci est la preuve de la gravité de la situation, car il ne s’agit pas de questions de détail, mais de réserves fondamentales », rappelle Markus Dieth, président de la CdC et chef du Département des finances et des ressources du canton d’Argovie. Ce projet est non seulement disproportionné, mais il crée aussi de nouvelles inégalités et engendre des coûts importants. Il impose un changement de système problématique sur le plan du fédéralisme alors qu’une solution pragmatique aurait suffi. De plus, les conséquences de cette réforme sont totalement incertaines, autant pour les finances publiques que pour les contribuables.

Mise en œuvre beaucoup trop lourde 

« La mise en œuvre de l’imposition individuelle entraînerait une charge de travail beaucoup trop élevée pour les cantons », selon Michèle Blöchliger, conseillère d’État et cheffe de la Direction des finances du canton de Nidwald : « Il faut s’attendre à 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires sur l’ensemble du territoire. Pour les administrations, cela occasionnerait une surcharge permanente à chaque étape de la procédure de taxation, notamment pour l’examen des déclarations ou le traitement des oppositions et recours. » De plus, chaque canton devrait revoir sa législation fiscale. Il faudrait redéfinir les barèmes et les déductions, modifier les systèmes informatiques actuels et réviser en profondeur les processus de taxation. Tous les aspects des revenus d’un ménage seraient concernés, y compris les réductions des primes d’assurance-maladie, les bourses d’étude ou les aides à l’accueil extrafamilial des enfants. De plus, l’obligation de remplir deux déclarations d’impôts accroît la charge de travail pour tous les contribuables mariés.

Vouloir éliminer des inégalités, mais en créer de nouvelles 

L’imposition individuelle n’est pas nécessairement synonyme d’une plus grande équité fiscale. Elle supprimerait certes la pénalisation du mariage mais créerait dans le même temps de nouvelles inégalités. Au niveau fédéral, ce sont principalement les couples mariés les plus aisés, dont les revenus sont équitablement répartis, qui bénéficieraient du projet soumis au vote. À l’inverse, l’imposition individuelle désavantage les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire plus faible. « L’imposition individuelle défavorisera les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu. Même bilan pour les couples avec un revenu principal associé à un revenu secondaire, bien moindre. Dans les faits, ces couples sont souvent des ménages avec enfants, dont un des parents assume sans rémunération la majeure partie des tâches familiales. Est-il juste de dire à ces couples : désolé, vous auriez dû opter pour un autre modèle familial ? » observe Franziska Biner, conseillère d’État et cheffe du Département des finances et de l’énergie du canton du Valais.