Introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale : les cantons approuvent les projets de mandats pour les négociations avec les États partenaires

Réunis ce jour en Assemblée plénière de la CdC, les gouvernements cantonaux ont débattu des projets de mandats du Conseil fédéral relatifs à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec les États partenaires. Ils ont approuvé les mandats proposés par le Conseil fédéral pour l’ouverture de négociations avec l’UE et les États-Unis et soutiennent en outre l’intention du Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de lancer des négociations sur l’échange automatique de renseignements avec certains autres États. Les cantons entendent être associés aux négociations à venir - notamment celles avec l’UE - et aux travaux législatifs et administratifs de mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements.

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a adopté deux projets de mandats sur l’introduction de la nouvelle norme mondiale applicable à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec les États partenaires. Ces projets ont été soumis aux cantons pour prise de position. Suite à cette consultation détaillée et sur la base des positions des gouvernements cantonaux, l’Assemblée plénière CdC a approuvé aujourd’hui ces projets de mandats.

De manière générale, l’introduction de l’échange automatique de renseignements devrait permettre d’instaurer des règles du jeu identiques pour tous et ainsi d’améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière en matière fiscale et, dans l’ensemble, d’accroître sa compétitivité. Les cantons soutiennent ces deux objectifs, qu’ils estiment importants.

Négociations avec l’UE

L’introduction de l’échange automatique de renseignements doit être négociée avec l’UE, donnant ainsi une nouvelle direction aux négociations en cours sur l’extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Les cantons approuvent cette démarche.

Négociations avec les États-Unis

En ce qui concerne le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), des négociations doivent être ouvertes avec les États-Unis sur le passage du modèle 2 au modèle 1. Le nouvel accord prévoit un échange automatique entre les autorités compétentes sur une base mutuelle. Les cantons estiment que ce passage au modèle 1 est judicieux.

Négociations avec d’autres États tiers

Le Conseil fédéral entend en outre examiner l’opportunité de lancer des négociations sur l’échange automatique de renseignements avec d’autres États. Dans un premier temps, l’introduction automatique de renseignements serait envisagée prioritairement avec des États entretenant des relations économiques et politiques étroites avec la Suisse. Cette démarche est aussi appuyée par les cantons.

Association des cantons

Les cantons attendent du Conseil fédéral qu’il les associe aux négociations, notamment celles avec l’UE. Il convient en outre de continuer à associer étroitement les cantons aux travaux législatifs et administratifs de mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements.