Les cantons disent non à l’initiative pour la durabilité

Les cantons disent non à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». En effet, elle impacterait fortement la prospérité du pays et l’activité économique dans les cantons ; la pénurie de main-d’œuvre qualifiée serait encore plus élevée, la lutte contre la criminalité entravée et la sécurité intérieure menacée. L’initiative envisage des restrictions considérables qui priveraient les cantons de la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux changements démographiques et économiques, et assurer un service public de qualité dans des secteurs majeurs.

En cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération et les cantons devraient immédiatement prendre des mesures pour assurer un développement démographique « durable ». La voie bilatérale avec l’UE serait remise en question puisque l’initiative demande la dénonciation d’accords qui encouragent la croissance démographique. Il faudrait probablement résilier l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La clause guillotine rendrait caducs les accords bilatéraux I, y compris les accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité, ainsi que les accords sur les transports terrestres et le transport aérien. D’autres accords d’accès au marché intérieur et les accords d’association à Schengen/Dublin seraient eux aussi menacés. L’acceptation de l’initiative compromettrait également le paquet négocié par le Conseil fédéral pour stabiliser et développer la voie bilatérale, avant même que les cantons, le Parlement et le peuple aient pu se prononcer à ce sujet. La réintégration dans le programme de recherche Horizon Europe serait également menacée, tout comme de nouveaux accords dans des domaines clés tels que l’électricité et la santé. Les gouvernements cantonaux estiment que cela nuirait considérablement non seulement aux relations avec l’UE, mais aussi à la stabilité économique et à la sécurité juridique et de planification en Suisse.

Préserver la marge de manœuvre des cantons et assurer un service public de qualité

Les cantons subiraient d’importants dommages si l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » était acceptée : ils disposent aujourd’hui d’une certaine latitude pour maîtriser l’immigration et peuvent ainsi tenir compte des besoins des entreprises. Une dénonciation de l’ALCP les entraverait dans leurs efforts d’adaptation aux changements démographiques et économiques. Ils se verraient dans l’obligation d’appliquer des règles plus contraignantes décidées par la Confédération, lesquelles restreindraient encore plus leur marge de manœuvre et entraîneraient des coûts supplémentaires.

Si l’ALCP était dénoncé, il serait bien plus compliqué d’avoir accès à la main-d’œuvre européenne et de recruter dans des secteurs clés du service public, tels que la santé, l’éducation et les transports en commun, mais aussi dans l’agriculture, la construction ou l’hôtellerie. Certains cantons en forte tension pour recruter du personnel qualifié seraient confrontés à une situation encore plus difficile.

Ne pas jouer avec la sécurité intérieure

Il serait difficile de garantir la sécurité intérieure si la Suisse était exclue de l’espace Schengen/Dublin. Une telle situation serait grave de conséquences : les personnes dont la demande d’asile a été rejetée dans un État membre pourraient chercher protection en Suisse et y déposer une nouvelle demande. Contraints de développer massivement leurs structures d’asile, la Confédération et les cantons seraient confrontés à une hausse considérable des coûts. Une exclusion de l’espace Schengen/Dublin fragiliserait la sécurité intérieure puisque la coopération policière et judiciaire serait restreinte, l’accès aux bases de données européennes limité et la lutte contre la criminalité transfrontalière plus compliquée.

Le transport transfrontalier de voyageurs et de marchandises accuserait des retards considérables en cas de dénonciation de l’ALCP. Les contrôles douaniers pourraient durer bien plus longtemps en raison de conditions d’entrée et de réglementations de travail et de séjour plus sévères. Les cantons frontaliers seraient confrontés à une charge administrative plus élevée et à d’importants engorgements aux passages douaniers. Le tourisme serait lui aussi touché de plein fouet.

S’attaquer directement aux défis posés par la croissance démographique

La croissance démographique de ces dernières années a contribué au développement économique et à la prospérité de la Suisse. L’économie bénéficie d’une main-d'œuvre qualifiée, les pouvoirs publics de recettes fiscales supplémentaires et les institutions sociales de cotisations stables. Le chômage est faible et les salaires sont élevés, en comparaison internationale. Les gouvernements cantonaux reconnaissent que cette forte croissance pose toutefois des défis considérables. Tout comme le Conseil fédéral, les gouvernements cantonaux sont conscients que les défis posés par la croissance démographique doivent être abordés de front, indépendamment de l’initiative. Les cantons déploient eux aussi des mesures destinées à relever les défis, actuels et futurs, dans les domaines du marché du logement, des transports, de la politique énergétique et de l’environnement. Les préoccupations généralement répandues au sein de la population concernant l’augmentation des charges et une éventuelle perte de prospérité et de qualité de vie doivent être prises au sérieux. La Confédération, les cantons et les communes sont appelés à relever activement ces défis, par exemple par un développement de l’urbanisation ciblé vers l’intérieur, une politique durable des transports, une planification prévoyante des infrastructures et une organisation des services publics adaptée aux besoins dans les domaines de la formation, de la sécurité et des soins de santé. L’initiative n’apporte toutefois pas de réponse à ces défis complexes. Au contraire, elle créerait de nouveaux problèmes en imposant des seuils de population rigides. Autant de raisons qui poussent les cantons à dire non à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ».