Les cantons rejettent les transferts de charges

Le Conseil fédéral veut alléger le budget de la Confédération de 3,6 milliards de francs dès 2027. Des finances fédérales saines sont également dans l’intérêt des cantons. Les gouvernements cantonaux rejettent cependant tout transfert de charges. Ceux-ci ne dégagent aucune économie réelle et mettent en péril le projet commun de désenchevêtrement. Les cantons examineront de près les mesures présentées aujourd’hui. Le Conseil fédéral a tenu compte de certaines demandes des cantons en vue du projet « Désenchevêtrement 27 ».                       

Le Conseil fédéral a décidé quelles mesures d’économies proposées par le groupe d’experts externe chargé d’assainir le budget de la Confédération il allait suivre, et prévoit de les intégrer dans l’acte modificateur unique. Le conseiller d’État et président de la Conférence des gouvernements cantonaux Markus Dieth a déclaré : « Les gouvernements cantonaux prennent acte du fait que le Conseil fédéral ait entendu et pris en compte les critiques des cantons. Ces derniers estiment néanmoins que plusieurs mesures inadéquates subsistent et que le projet doit encore être modifié. »

Les gouvernements cantonaux se prononceront sur le paquet de mesures dans le cadre de la procédure de consultation ordinaire. Les conférences des directeurs examineront également de près les mesures en question, évalueront leur impact sur les cantons et, le cas échéant, se prononceront dans une perspective sectorielle.

Éviter les transferts de charges

Les mesures arrêtées par la Confédération ne doivent pas se traduire par des transferts de charges vers les cantons. Dans de nombreux domaines de tâches faisant l’objet d’un financement conjoint, les cantons sont liés à des niveaux de prestations donnés. Ils ne peuvent donc alléger leur budget dans la même mesure que la Confédération et doivent même couvrir des déficits de financement à court terme. Selon Markus Dieth, « les transferts de charges directs, qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux cantons, ne sont en aucun cas des mesures d’économie et sont fermement rejetés par les gouvernements cantonaux. » Les cantons devraient, le cas échéant, avoir la possibilité d’effectuer des allégements budgétaires correspondant à ceux de la Confédération. « De même, les mesures d’économie unilatérales dans les domaines de tâches faisant l’objet d’un financement conjoint sapent les objectifs et les stratégies sur lesquels la Confédération et les cantons se sont mis d’accord ces dernières années dans différents domaines politiques » ajoute-t-il. 

Mieux prendre en compte les interdépendances

Plusieurs mesures n’ont pas encore été examinées sur le plan technique. Nombre d’entre elles ne tiennent pas compte des liens et interdépendances existant entre les tâches et les domaines politiques. Or, des mesures d’économie court-termistes peuvent entraîner des dépenses supplémentaires à moyen et long terme. Les gouvernements cantonaux souhaitent que le Conseil fédéral examine ces liens de manière approfondie en y associant les cantons avant de lancer la consultation sur le paquet de mesures prévue en janvier 2025. 

Ne pas mettre en péril le projet « Désenchevêtrement 27 »

Le projet « Désenchevêtrement 27 », lancé cet été par la Confédération et les cantons, augmentera la marge de manœuvre financière des deux échelons de l’État. Définir clairement les compétences dans l’accomplissement des tâches renforce l’efficacité aux niveaux fédéral et cantonal. Selon Markus Dieth : « Il est en premier lieu nécessaire de désenchevêtrer les nombreuses tâches et financements conjoints de la Confédération et des cantons. Chaque échelon pourra ensuite adopter les mesures d’économie jugées nécessaires dans les limites de ses compétences. » Le Conseil fédéral a reconnu cet argument et modifié certaines des propositions du groupe d’experts. Il convient de saluer cette démarche, qui va dans le sens de ce projet d’importance nationale.