Les cantons soutiennent de nouvelles négociations avec l’UE

Les relations qu’entretient la Suisse avec l’Union européenne (UE) ne peuvent se passer d’un socle solide et pérenne. Les gouvernements cantonaux ont confirmé leur position dans un état des lieux de la politique européenne, adopté à l’unanimité en Assemblée plénière le 24 mars 2023. Une nouvelle étape doit désormais être franchie pour garantir la stabilité et le développement des accords bilatéraux. Partenaires institutionnels de la Confédération, les cantons sont prêts à soutenir de manière constructive et proactive le Conseil fédéral lorsqu’il entamera des négociations.

Comme la Constitution fédérale leur en garantit le droit, les cantons entendent participer activement à l’élaboration d’une relation contractuelle renouvelée avec l’UE, principal partenaire économique et voisin direct de la Suisse. L’option d’un accord institutionnel a été abandonnée, au profit d’une approche verticale. Des entretiens exploratoires ont pu être menés sur cette base.

Il revient désormais au Conseil fédéral de décider si les conditions sont réunies pour lancer un mandat de négociation. Les gouvernements cantonaux sont convaincus que les intérêts du pays pourront être sauvegardés et que des compromis pourront être trouvés durant les négociations sur les points litigieux. Ils se tiendront prêts à accompagner le Conseil fédéral dans ses démarches. Ils prendront à nouveau position lors de chaque nouvelle étape, à la faveur d’un examen circonstancié tout en gardant à l’esprit la nécessité d’une stabilité future des relations avec l’UE.

Nouvel état des lieux

Une première analyse lors des entretiens exploratoires montre que les questions soulevées il y a quatre ans par le projet d’accord institutionnel (reprise du droit européen, règlement des différends, surveillance de l’application des accords, aides d’État) restent d’actualité. Le nouvel état des lieux de la politique européenne s’inscrit donc dans la continuité de la prise de position des gouvernements cantonaux du 29 mars 2019.

Les cantons constatent qu’il faudra passer par une reprise dynamique du droit européen, faute de réelle alternative acceptable aux yeux de l’UE. Ils sont prêts à en accepter le principe dans le cadre des négociations, à condition que la reprise ne soit pas automatique et qu’elle soit conforme aux procédures internes (réserve d’approbation du Conseil fédéral, du Parlement et du peuple). La reprise dynamique se limitera aux accords sectoriels d’accès au marché intérieur.

Les gouvernements cantonaux approuvent en outre le principe d’un mécanisme contractuel de règlement des différends liés aux accords avec l’UE. En cas de différend portant sur l’interprétation et l’application du droit européen repris par la Suisse, ils pourront accepter une solution prévoyant que la Cour de justice de l’UE soit chargée de garantir une interprétation cohérente du droit concerné.

Les cantons continuent de s’opposer à une surveillance supranationale de l’application des accords. Selon eux, chaque partie contractante doit rester compétente pour surveiller l’application en bonne et due forme de l’accord sur son propre territoire. Cependant, les gouvernements cantonaux sont d’avis que certaines compétences de surveillance et de décision concernant des questions techniques de mise en œuvre pourraient être transférées à une institution ad hoc.

Enfin, les cantons sont persuadés que des solutions adéquates et ciblées, répondant également aux intérêts de la Suisse, pourront être trouvées afin de garantir un accès non discriminatoire au marché. Une reprise des règles européennes relatives aux aides d’État doit être limitée aux domaines faisant l’objet d’un accord permettant un accès facilité au marché intérieur. Une reprise intégrale pour l’ensemble des activités économiques est exclue. Concernant la surveillance, les cantons restent favorables à la mise en place d’une procédure propre à la Suisse qui, d’une part, puisse être reconnue par l’Union européenne comme équivalente et, de l’autre, soit pragmatique et respectueuse de l’ordre institutionnel helvétique.